La jeune entreprise innovante

Quelles sont les entreprises concernées par la jeune entreprise innovante (JEI) ?

Codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), le statut de la JEI - Jeune Entreprise Innovante est ouvert aux entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2022.

La dernière prorogation du régime des entreprises innovantes est issue de l'article 46 de la Loi de Finances pour 2020.

Pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit, à la clôture de son exercice, remplir simultanément les six conditions suivantes :

• répondre à la qualification de petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes ;
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
• être créée depuis moins de onze ans. Une entreprise peut donc prétendre à bénéficier de ce statut jusqu'à son huitième anniversaire ; 
• être réellement nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités ; 
• réaliser des dépenses de recherche (pour en connaître le détail, se reporter au paragraphe II) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées par l'entreprise au cours de l'exercice ; 
• avoir son capital détenu à 50 % au moins de manière continue soit par :
  • des personnes physiques ;
  • une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), de certains fonds professionnels spécialisés, des fonds de capital investissement, des sociétés de partenariat, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces sociétés ou ces fonds. Il y a lien de dépendance lorsque, la structure financière est majoritaire ou est en mesure d'exercer le pouvoir dans la JEI ;
  • des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
  • des JEI.

Remarque : le statut de JEI est applicable à toutes les formes d'entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, etc.). Aucune condition n'est exigée quant à son régime d'imposition.

Quelles sont les dépenses visées ?

Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice. Les dépenses retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont celles définies par renvoi à l'article 244 quater B II alinéas a à g du CGI relatif au crédit d'impôt recherche (CIR).

Elles concernent :

• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes ;
• les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement des immobilisations en cas de sinistre ;
• les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d'année, au prorata du temps effectif qu'ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues) ;
• les rémunérations supplémentaires et les justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art L 611-7 al. 1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement. Les redevables peuvent retenir un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements et de 43 % des dépenses de personnel mentionnées plus haut ;
• les dépenses pour des opérations de même nature confiées à :
  • des organismes de recherche publics ;
  • des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
  • des fondations de coopération scientifique agréées (II, d bis de l'art 244 quater du CGI) ;
  • les établissements publics de coopération scientifique ;
  • des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées ;
  • des associations agréées ;
  • des instituts techniques et les structures nationales de coordination du filière agricole ;
  • des communautés d’universités et établissements ;
  • des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale ;
  • les dépenses sont retenues pour leur montant réelle double de leur montant pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, à condition d’absence de lien de dépendance entre la JEI et les organismes mentionnés ;
• les dépenses effectuées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt ;
• les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
• les frais de défense des brevets et certificats d'obtention végétale ainsi que, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations d'assurance de protection juridique ;
• les dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental ;
• les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, retenues pour leur montant réel la moitié de leur montant :
  • salaires et charges sociales des salariés pendant la période où ils participent aux réunions officielles de normalisation ;
  • autres dépenses réalisées pour les mêmes opérations.

Quels sont les avantages fiscaux de la jeune entreprise innovante (JEI) ?

L'entreprise peut bénéficier d'un avantage fiscal qui consiste en une exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant. 
Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Le montant total des aides fiscales accordées à l'entreprise placée sous ce régime ne peut pas excéder 200 000 € par période de trente-six mois. Les conditions d'éligibilité au statut doivent être réunies à la clôture de chaque exercice. À défaut, l'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.

De quelle exonération bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) ?

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche :

• les chercheurs ;
• les techniciens ;
• les gestionnaires de recherche et de développement ;
• les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
• les personnels de recherche chargés de tests pré-concurrentiels.

L'avantage est également ouvert aux mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et de SELARL , président-directeur général et directeur général de SA, président et dirigeant de SAS) s'ils exercent au sein de l'entreprise une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet à titre principal.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.

Toutefois, cette exonération est doublement plafonnée :

• elle est limitée à un montant de rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC par bénéficiaire ;
• le montant d'exonération sera plafonné au niveau de la jeune entreprise innovante, tous salariés confondus, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile. 

L'exonération des cotisations sociales patronales s'étend aux personnels affectés à des activités d'innovation (salariés travaillant à la conception de prototypes ou des installations pilote de nouveaux produits…), ce qui n’était pas le cas précédemment.

En revanche, restent dus :

• les cotisations de retraite complémentaire ;
• les cotisations salariales de sécurité sociale ;
• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
• les contributions CSG et CRDS ;
• les contributions au FNAL ;
• le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d'accident du travail ;
• la contribution de solidarité pour l'autonomie.

L'exonération s'applique durant toute la période au titre de laquelle l'entreprise bénéficie du statut de JEI.

L'exonération ne peut pas se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'État à l'emploi.

Le cumul de la JEI avec d'autres dispositifs

Le statut de JEI est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). En revanche, ce cumul est impossible avec les autres dispositifs d'exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), des reprises d'entreprises en difficulté (article 44 septies du CGI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (article 44 octies du CGI), des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies du CGI), des entreprises créées en application des articles 44 sexdecies ou 44 septdecies du CGI. Il en est de même pour le crédit d'impôt accordé pour investissement en Corse (article 244 quater E du CGI).

L'option pour le statut de JEI

Principe

Pour bénéficier des avantages attachés au statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la Direction des Services fiscaux dont elle dépend.

Aucun formalisme particulier n'est imposé.

Exceptions

Pour être exonérée de taxe foncière, l'entreprise doit nécessairement déclarer les immeubles concernés avant le 1er janvier de la première année d'application du dispositif auprès du service des impôts fonciers.

Concernant la contribution foncière des entreprises, l'entreprise doit formuler une demande d'exonération dans la déclaration provisoire n° 1447 C s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'entreprise ou dans la déclaration annuelle n° 1447 M.

Les allègements de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle sont subordonnés à l'existence d'une délibération des collectivités territoriales prise en ce sens.

Enfin, l'exonération de cotisations sociales s'obtient en cochant le code type adéquat sur le bordereau de cotisations URSSAF.

Cas particulier

Si l'entreprise est susceptible de prétendre simultanément au statut de JEI et à un des régimes d'exonération particuliers, elle doit notifier au service des impôts des entreprises dont elle dépend, de manière express, sous quel régime elle souhaite se placer. Si son choix se porte sur la JEI, l'option est irrévocable tant qu'elle en remplit les conditions d'application.

L'entreprise doit respecter les délais suivants :

• l'option doit être exercée dans les neufs premiers mois de son début d'activité si elle entend se placer sous le régime de la JEI dès sa création ;
• si l'entreprise satisfait ultérieurement aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI, cette option doit être notifiée dans les neufs premiers mois de l'exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements fiscaux ;
• cette option est irrévocable tant que l'entreprise peut prétendre au statut de la jeune entreprise innovante.

La procédure du rescrit

Afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut.

À cet effet, il lui suffit d'adresser une demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

Cette demande peut être effectuée à tout moment et doit être formulée à l'aide du questionnaire (pour un modèle se reporter à la rubrique "Aller plus loin").

L'absence de réponse de la part de l'administration fiscale dans un délai de trois mois vaut accord tacite. Dans ce cas, son éligibilité au régime de la JEI ne peut pas être remise en cause.