Le particulier qui cède des titres de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés et qui réalise un profit est soumis à une taxation à hauteur. Dans certaines situations, il peut, toutefois, bénéficier d'exonérations.
Le dispositif vise les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée.
Les valeurs mobilères ou les droits concernés correspondent, suivant la forme de la société, a des actions ou des parts sociales.
Ainsi, les cessions de titres inscrits au bilan d’une entreprise sont exclues de ce régime puisque la gestion de ce patrimoine est d’ordre professionnel. De ce fait, ces cessions sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
Il en est de même des droits ou parts détenus par l'associé d'une société de personnes (SNC ou EURL non soumise à l'impôt sur les sociétés par exemple), dès lors qu'il exerce dans cette société une activité professionnelle relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA réels (bénéfices agricoles).
Il correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Pour les titres non cotés, il s'agit du prix déterminé entre le vendeur et l'acheteur. En revanche, pour les titres cotés, le prix de cession s'entend du cours de bourse auquel la transaction a été conclue.
A ce prix s'ajoutent les éventuelles charges et indemnités prévues contractuellement au profit du cédant ou d'un tiers en rémunération de l'opération. Il est, en revanche, diminué des frais et taxes directement liés à la cession acquittés par le cédant.
Pour les titres non cotés, il peut s'agir, par exemple, de commissions d'intermédiaires et honoraires d'experts chargés de l'évaluation des titres, lorsque ces frais sont mis à la charge du vendeur.
Attention : ne peuvent pas être déduits les frais qui ne sont pas directement liés à la vente. Tel est le cas, notamment, des dépenses afférentes aux conseils, aux études juridiques ou fiscales.
En principe, le prix d'acquisition est celui auquel la transaction ou l'achat a été conclu. Lorsque le contribuable a reçu les titres par voie de succession ou de donation, la valeur à prendre en compte est celle retenue pour la détermination des droits de mutation.
Le prix est ensuite augmenté :
Remarque : en cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (règle dite du " prix moyen pondéré " ou " PMP ").
Désormais l’imposition de la plus-value de cession est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Ce prélèvement au taux de 30 % comprend à la fois l'impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %
Cependant, le cédant peut choisir de soumettre son imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il existe deux types d'abatttement : l'abattement de droit commun et l'abattement renforcé.
A noter : il n'existe pas d'abattement de droit commun si les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans .
Taux général d’abattement est de :
La durée de détention est calculée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres et se termine au jour du transfert de propriété.
Sont concernés par l’abattement général les personnes telles que les dirigeants, les mandataires sociaux, les associés.
Cet abattement est de :
Sont concernées par l'abattement renforcé :
A noter, outre l'abattement renforcé, les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient également d’un abattement fixe de 500 000 €, sous certaines conditions.
Les plus-values de cession de parts de fonds communs de placement particuliers (FCPI, FCPR, FIP, clubs d’investissement) sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).
Sont également exonérées les plus-values de cession :
Les contribuables doivent produire une déclaration spéciale n° 2074 et la joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Ils sont toutefois dispensés de cette formalité lorsque la plus-value a été déterminée par un intermédiaire financier (entreprise d'investissement, banque ou organisme financier).
Dans ce cas, c'est l'intermédiaire qui est tenu de déclarer le montant global des cessions effectuées par ses clients.
Le paiement doit s’effectuer comme pour le paiement de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de la déclaration n° 2074.
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
L’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement pour durée de détention lorsqu'elles sont réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite.
