Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Cessions concernées

Le dispositif vise les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée.

Les valeurs mobilères ou les droits concernés correspondent, suivant la forme de la société, a des actions ou des parts sociales.

Ainsi, les cessions de titres inscrits au bilan d’une entreprise sont exclues de ce régime puisque la gestion de ce patrimoine est d’ordre professionnel. De ce fait, ces cessions sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

Il en est de même des droits ou parts détenus par l'associé d'une société de personnes (SNC ou EURL non soumise à l'impôt sur les sociétés par exemple), dès lors qu'il exerce dans cette société une activité professionnelle relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA réels (bénéfices agricoles).

Calcul du montant de la plus-value imposable

Le gain net

Il correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.

Prix de cession

Pour les titres non cotés, il s'agit du prix déterminé entre le vendeur et l'acheteur. En revanche, pour les titres cotés, le prix de cession s'entend du cours de bourse auquel la transaction a été conclue.

A ce prix s'ajoutent les éventuelles charges et indemnités prévues contractuellement au profit du cédant ou d'un tiers en rémunération de l'opération. Il est, en revanche, diminué des frais et taxes directement liés à la cession acquittés par le cédant.

Pour les titres non cotés, il peut s'agir, par exemple, de commissions d'intermédiaires et honoraires d'experts chargés de l'évaluation des titres, lorsque ces frais sont mis à la charge du vendeur.

Attention : ne peuvent pas être déduits les frais qui ne sont pas directement liés à la vente. Tel est le cas, notamment, des dépenses afférentes aux conseils, aux études juridiques ou fiscales.

Prix d'acquisition

En principe, le prix d'acquisition est celui auquel la transaction ou l'achat a été conclu. Lorsque le contribuable a reçu les titres par voie de succession ou de donation, la valeur à prendre en compte est celle retenue pour la détermination des droits de mutation.

Le prix est ensuite augmenté :

• de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers ;
• des frais d'acquisition : par exemple, les rémunérations d'intermédiaires, les honoraires d'experts ou encore les droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit.

Remarque : en cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (règle dite du " prix moyen pondéré " ou " PMP ").

Imposition de la plus-value

Principe

Désormais l’imposition de la plus-value de cession est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Ce prélèvement au taux de 30 % comprend à la fois l'impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %

Cependant, le cédant peut choisir de soumettre son imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L'abattement pour la durée de détention

Il existe deux types d'abatttement : l'abattement de droit commun et l'abattement renforcé.

A noter : il n'existe pas d'abattement de droit commun si les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans .

Taux général d’abattement est de :

• 50 % si les titres sont détenus sur une durée entre 2 et 8 ans ;
• 65 % si les tires sont détenus depuis plus de 8 ans.

La durée de détention est calculée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres et se termine au jour du transfert de propriété.

Sont concernés par l’abattement général les personnes telles que les dirigeants, les mandataires sociaux, les associés.

L'abattement renforcé :

Cet abattement est de :

• 50 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ;
• 65 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
• 85 % lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

Sont concernées par l'abattement renforcé :

• les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création ;
• les cessions au sein du groupe familial dont les participations excédent 25 % ;
• les cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite.

A noter, outre l'abattement renforcé, les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient également d’un abattement fixe de 500 000 €, sous certaines conditions. 

Exception

Les plus-values de cession de parts de fonds communs de placement particuliers (FCPI, FCPR, FIP, clubs d’investissement) sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

Sont également exonérées les plus-values de cession :

• de toutes les valeurs mobilières détenues dans le cadre d’un PEA (titres vifs, OPCVM) ;
• dans le cadre de partages successoraux ou les plus-values issues d’une indivision conjugale.

Obligation déclarative

Les contribuables doivent produire une déclaration spéciale n° 2074 et la joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

Ils sont toutefois dispensés de cette formalité lorsque la plus-value a été déterminée par un intermédiaire financier (entreprise d'investissement, banque ou organisme financier).

Dans ce cas, c'est l'intermédiaire qui est tenu de déclarer le montant global des cessions effectuées par ses clients.

Paiement

Le paiement doit s’effectuer comme pour le paiement de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de la déclaration n° 2074.