Imposition des bénéfices : le régime du réel normal

Champ d'application du régime du réel normal

De plein droit

Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à :

• dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à :
  • 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
  • 254.000 euros pour les autres activités.
• qui sont exclues par une disposition légale du régime d’imposition simplifié ;
• qui ont exercé une option pour le régime réel normal en relevant du régime franchise en base ou régime réel simplifié.

Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Lorsque ces entreprises dégagent un déficit (les charges sont supérieures aux recettes), le sort de la perte dépend de leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les entreprises qui n'atteignent pas ces seuils de chiffre d'affaires peuvent opter volontairement pour le régime du réel normal d'imposition.

Sur option

Attention ; le décret n°2022-947 du 27 juin 2022 instaure des nouvelles règles d’option pour le régime du réel normal des entreprises imposables dans la catégorie des BIC relevant de plein droit du régime simplifié d’imposition (RSI). Ce décret a modifié l’article 267 septies A de l’annexe II au CGI.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal. L'option devait être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite se voir appliquer le régime du réel normal. Elle est valable un an et tacitement reconductible (c'est-à-dire renouvelée automatiquement), sauf dénonciation par l'entreprise avant le 1er février.

Désormais, le délai d’option pour le réel normal est aligné sur le délai de dépôt de la déclaration de résultats. La réforme de l’article 267 permet aux entreprises d’exercer cette option jusqu’à la date limite de transmission de la déclaration de résultats souscrites au titre de la période précédant celle pour laquelle l’option s’applique.

Par ailleurs, ce texte modifie également la durée de validité de l’option qui est réduite de deux ans à un an.

A noter ;

• Le délai d’option pour le régime du réel d’imposition des entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC ainsi que les délais de renonciation à cette option ont été allongés dans le cadre de la loi de finances pour 2022. L’article 50-0, 4 du CGI a été modifié afin d’allonger ce délai d’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042).
• Le décret n°2022-947 du 27 juin 2022 supprime également le caractère global de l’option des entreprises relevant du régime du réel simplifié d’imposition. L’option pour le réel normal n’emporte plus application du réel normal en matière de TVA .

Obligations comptables

L'entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives (factures). En conséquence, la tenue de divers livres comptables est obligatoire (voir notre fiche Livres comptables et registres sociaux obligatoires ).

Obligations déclaratives

Date de dépôt de la déclaration de résultat

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leur déclaration de résultat de l'exercice écoulé (imprimé n° 2031 et annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter) au service des impôts des entreprises du lieu où elles ont le siège de leur direction ou leur principal établissement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

En revanche, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065 (accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter) doit être adressée au service des impôts des entreprises du lieu de leur siège social dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

Les entreprises soumises à un régime réel peuvent obtenir le remboursement anticipé des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés. Pour ce faire, elles doivent utiliser le formulaire n° 2572 (téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr). Obligation est faite de déposer l'ensemble des déclarations par voie dématérialisée.

Documents annexes

Un certain nombre de documents sont à faire parvenir au service des impôts des entreprises au moment de l'envoi de la déclaration de résultat.

Documents comptables

• le bilan (formulaires n° 2050 et 2051) ;
• le compte de résultat (n° 2052 et 2053) ;
• le tableau des immobilisations (n° 2054) ;
• le tableau des amortissements (n° 2055) ;
• le tableau des provisions (n° 2056) ;
• l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice (n° 2057).

Documents fiscaux

• le tableau de détermination du résultat fiscal (n° 2058-A) ;
• le tableau des déficits et provisions non déductibles (n° 2058-B) ;
• le tableau d'affectation du résultat et renseignements divers (n° 2058-C) ;
• le tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values (n° 2059-A à D) ;
• le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059-E) ;
• le tableau de la composition du capital social (n° 2059-F) ;
• le tableau des filiales et participations (n° 2059-G) ;
• le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (n° 2054 bis), s'il y a lieu.

Documents divers

Les entreprises doivent également joindre à la déclaration, sur papier libre, une information détaillée concernant :

• les dérogations aux prescriptions comptables ;
• les modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;
• les produits à recevoir et les charges à payer ;
• les produits et charges figurant au bilan sous les postes " comptes de régularisation ".

Sanction

L'absence de dépôt ou le dépôt tardif de la déclaration de résultat entraine l'application d'une majoration (10 %, 40 % ou 80 % selon la situation) et d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (Loi de finances pour 2018), calculés sur le montant de l'impôt non acquitté. Ces majorations et pénalités ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

Obligation en matière de TVA

Les entreprises qui relèvent du régime du réel normal d'imposition sont tenues de déclarer chaque mois la TVA due au titre du mois précédent (déclaration de TVA CA3).

Lorsque la TVA exigible sur l'année n'excède pas 4000 euros, les entreprises ont la possibilité d'opter pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle.