Votre entreprise peut être soumise à ce régime de plein droit ou sur option. Tout dépend de son chiffre d’affaires.
Votre entreprise est soumise de plein droit au régime réel simplifié d’imposition si :
- Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes (HT) comprise entre :
- 188 700 et 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mises à disposition de logement,
- 77 700 et 254 000 € pour les activités de prestations de services.
ou
- Elle est exclue du régime de la micro-entreprise par sa forme juridique ou la nature de son activité
| Nature des activités exercées |
Micro-entreprise
CA HT en € |
Régime réel simplifié
CA HT en € |
Régime réel normal CA HT en € |
| Pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de fourniture de logement |
CA inférieur à 188 700 |
188 700
<CA<
840 000
|
CA supérieur à 840 000
|
| Pour les activités de prestations de services |
CA inférieur à 77 700 |
77 700
<CA<
840 000
|
CA supérieur à 254 000 |
Si votre entreprise relève de plein droit du régime de la micro-entreprise, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié.
L’option doit être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est demandée.
Exemple : pour l’année 2023, il faut opter dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2022 soit entre le 25 mai et le 8 juin (selon le mode de déclaration choisie et le département)
Le régime de la micro-entreprise est en principe applicable de plein droit l’année de création sauf exclusion légale
Les entreprises nouvelles peuvent toutefois décider d’opter pour le régime réel simplifié jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de la première période d’activité.
- L’option doit être expresse mais n’est soumise à aucun formalisme particulier.
- Elle est valable un an et reconduite tacitement.
- Pour renoncer, l’entreprise doit adresser une demande expresse à l’administration dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat.
Les entreprises relevant de ce régime doivent pouvoir justifier de l’exactitude des chiffres qu’elles déclarent Elles doivent tenir une comptabilité régulière, sincère et appuyées sur des pièces justificatives.
Toutefois, les exploitants à titre individuel exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale ont la possibilité d’opter pour une comptabilité dite « super-simplifiée ».
L’exploitant peut tenir lui-même sa comptabilité. Mais s’il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s’adresser à un expert-comptableL’option pour la comptabilité « super-simplifiée » doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat.
Elle permet notamment de tenir, au cours de l’année, une comptabilité selon les encaissements et les décaissements (comptabilité de trésorerie) et de ne constater les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice.
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Comptabilité classique |
Comptabilité super simplifiée |
| En cours d'année |
Enregistrements :
- Des créances et des dettes
- Des règlements
(Comptabilité dite d’engagement)
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Enregistrements
- Des encaissements
- Des paiements
(Comptabilité dite de trésorerie)
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En fin d’année
Evaluation des stocks
Travaux en cours
Frais de carburant
Document annexes |
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Constatation des créances et des dettes (sauf certains frais généraux qui sont déduits lors du paiement) |
| Coût de revient réel |
Coût de revient forfaitaire |
| Coût de revient réel |
Coût de revient forfaitaire |
| Coût de revient réel |
Charge constatée forfaitairement
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| Bilan et compte de résultat simplifié |
Les entreprises individuelles soumises à l’IR sont dispensées de produire un bilan lorsque leur CA HT de l’année précédente n’excède pas :
- 176 000€ (pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement),
- 61 000€ pour les autres entreprises.
Cette dispense de bilan est facultative. Elle n'a qu'un intérêt fiscal (en particulier en cas de vérification de comptabilité par les services fiscaux) dans la mesure ou le Code de commerce ne dispense d’établir des comptes annuels que les seules entreprises individuelles placées sous le régime du micro-BIC.
Chaque année, les entreprises ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultat auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée d'un certain nombre de documents annexes.
L’entreprise doit souscrire la déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter et l’adresser au service des impôts des entreprises au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai et ce quel que soit la date de clôture de l’exercice.
L’entreprise doit souscrire la déclaration de résultat n° 2065 accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter et l’adresser au service des impôts des entreprises dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre ou celles n’ayant pas clos d’exercice au cours de l’année, la déclaration peut être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai de 15 jours calendaires est accordé par l’administration.
L’entreprise soumise au régime réel simplifiée bénéficie également d’un régime de TVA simplifié sous réserve de respecter certaines conditions.
Elle devra payer deux acomptes de TVA en juillet et en décembre de chaque année et télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration annuelle CA 12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Cette déclaration servira de base de calcul au montant des acomptes de l’année.
Vous pouvez opter pour le régime réel normal de TVA tout en restant placé sous le régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices et souscrire les déclarations CA3 dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au régime du réel normal.
