Le Code général des impôts (article 98 A, I de l'annexe III) définit les biens d’occasion de la manière suivante : Sont considérés comme biens d'occasion, les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.
Pour être qualifiés d'occasion, les biens doivent :
- avoir fait l'objet d'une utilisation;
et
- être susceptibles d'un remploi.
Les biens peuvent avoir subi une réparation dès lors que celle-ci n'aboutit qu'à une simple remise en état. En revanche, ne sont pas considérés comme d’occasion, les biens ayant fait l’objet :
- D'une transformation (modification des caractéristiques essentielles de l’objet initial),
ou
- d’une véritable rénovation (la valeur des éléments utilisés pour la remise en état est supérieure à celle du bien usagé augmenté du coût de l'opération).
Remarque : les véhicules d'occasion répondent à une définition différente selon qu'il s'agit d'opérations internes ou d'échanges intracommunautaires.
Dans le cadre d'opérations internes, un véhicule est qualifié d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi. Dans le cadre des échanges intracommunautaires, les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.
Le régime de la taxation sur la marge s’applique aux « assujettis-revendeurs » de biens d’occasion.
L'assujetti-revendeur est un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise des biens d'occasion en vue de les revendre.
Pour les autres opérations qu’ils réalisent, ils demeurent soumis aux règles de droit commun, c’est-à-dire la taxation sur le prix de vente.
Remarque : l'assujetti-revendeur se distingue de l'assujetti-utilisateur qui vend des biens qu'il a utilisés pour les besoins de son exploitation.
L'assujetti-utilisateur est en principe soumis aux règles de droit commun (c'est-à-dire application de la TVA sur le prix de vente total) dès lors qu'il a pu déduire la TVA lors de l'acquisition.Les particuliers qui n’ont pas la qualité d’assujetti ne sont pas soumis à la TVA quand ils vendent des biens d’occasion dès lors que la réalisation de ces ventes n’est pas susceptible d’être considérée comme l’exercice d’une activité commerciale..
Le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes réalisées par un « assujetti-revendeur » de biens d'occasion qu’il a acquis auprès de :
- une personne non-assujettie à la TVA (particulier ou personne morale non-assujetti)
- une personne non-redevable de la TVA (assujetti exonéré au titre de la cession ou assujetti exonéré au titre de l’ensemble de son activité)
- une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (bénéficiaire de la franchise en base ou assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge).
Pour l'application du régime de la taxation sur la marge, le bien ne doit pas avoir ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti-revendeur.
Les biens d'occasion ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable n'ouvrent pas droit à ce régime.
La base d'imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Pour déterminer cette marge, les assujettis-revendeurs ont le choix entre deux systèmes de calcul :
- le système du "coup par coup",
- le système de la globalisation.
En principe, le négociant en biens d'occasion indique à son client un prix toutes taxes comprises (TTC).
La marge taxable est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat (prix facturé à l'assujetti-revendeur).
Le résultat obtenu est alors une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe (HT) par l'application du coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, soit :
- 0,833 pour une TVA à 20 % (taux normal) ;
- 0,909 pour une TVA à 10 % (taux réduit);
- 0,947 pour une TVA à 5,5 % (taux réduit).
Exemple : un assujetti-revendeur a acquis un véhicule d'occasion 5.000 € auprès d'un particulier. Il le revend 6.000 € TTC.
La marge est de :
6.000 – 5.000 = 1.000 € TTC. Soit 1.000 x 0,833 = 833 € HT.
La taxe due sera donc de :
833 x 20 % = 166,66 €.
Le système du "coup par coup" nécessite un calcul distinct pour chaque opération. Il est donc nécessaire de connaître le prix d'acquisition du bien.
La différence entre le prix de vente et le prix d'achat correspond à la valeur ajoutée par le professionnel du fait de son intervention. Cette valeur ajoutée comprend donc les frais engagés pour la remise en état des biens vendus, soit par les professionnels eux-mêmes, soit par leurs sous-traitants.
Remarque : les frais financiers, les commissions et les frais engagés pour la remise en état par l'assujetti-revendeur lors de l'acquisition des biens d'occasion ne sont pas inclus dans le prix d'achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d'imposition.
Les acquéreurs de lots hétérogènes (produits dont la nature est indéterminée au moment de l'acquisition) doivent procéder à un tri afin de déterminer la nature des produits qu'ils revendent.
Ceux-ci peuvent être soit des matières de récupération destinées à entrer dans un nouveau circuit de fabrication, soit des articles d'occasion susceptibles de remploi.
Dans ce dernier cas, la base d'imposition est fixée à la moitié du prix de cession.
La solution est la même lorsque l'assujetti-revendeur vend des éléments susceptibles de remploi après la casse d'un matériel ancien ou accidenté (pièces détachées par exemple).
Les « assujetti-revendeurs » peuvent, s’ils le désirent, appliquer le système de la "globalisation".
Ce système consiste, pour chaque période d’imposition, à retenir comme base imposable la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats de biens d'occasion réalisés au cours de la période considérée.
La marge globale obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée à un montant hors taxe par application du coefficient de conversion approprié (se reporter au système du "coup par coup").
Seule une marge bénéficiaire donne lieu à imposition. Lorsqu'au cours d'une période, le montant des achats dépasse celui des ventes, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
Lorsque la marge globale est négative, le négociant ne dispose d'aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause. Ainsi, aucune taxe ne peut être restituée au titre d'excédents d'achats qui persisteraient, par exemple, à la clôture d'un exercice ou lors d'une cessation d'activité.
Le système de la globalisation nécessite une régularisation annuelle destinée à tenir compte des variations enregistrées dans la valeur des stocks au début et à la fin de chaque année.
- Si, à la fin d'une année, cette valeur a diminué, la différence représente la valeur d'achat des marchandises vendues au cours de l'année écoulée. Elle s'ajoute aux achats de l'année suivante et vient ainsi diminuer la marge imposable.
- Si, à l'inverse, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d'achat des marchandises mises en stock au cours de l'année écoulée. Elle vient alors réduire le montant des achats de l'année suivante, augmentant ainsi la marge imposable.
Pour les ventes de biens d’occasion relevant en principe du régime de taxation sur la marge, l’assujetti-revendeur, peut décider d’appliquer le régime général impliquant une imposition sur le prix de vente total.
L’option pour l’imposition sur le prix de vente s’effectue opération par opération sans aucune formalité.
L’option pour ce régime ouvre droit à « l’assujetti-revendeur » à la déduction de la TVA ayant grevé les biens en cause.
L'option pour le régime général permet de bénéficier des dispositifs d'exonération relatifs aux livraisons intracommunautaires et aux exportations (voir nos fiches pratiques "Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA" et "Echanges de biens avec des pays hors Union Européenne : régime de TVA")
Le taux de TVA applicable aux biens d'occasion est celui auquel est soumis le même objet à l'état neuf (soit, en France métropolitaine, 20 % pour les biens relevant du taux normal, 10 % et 5,5 % pour ceux relevant du taux réduit).
Les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge (au coup par coup, globalement, de plein droit ou sur option) ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.
Ils doivent en revanche y faire figurer les mentions suivantes :
- "Régime particulier-biens d'occasion";
- "Régime particulier- objets d'art";
- "Régime particulier-objets de collection ou d'antiquité".
Les entreprises qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition les ventes qu'elles soumettent au régime de la marge de celles qu'elles soumettent au régime général.
Remarque : le montant de la TVA ne figurant pas sur les factures, les acquéreurs de biens d'occasion taxés sur la marge ne bénéficient d'aucun droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d'acquisition.
