Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

Acquisitions intracommunautaires

Régime de droit commun

Principe de taxation à la TVA française

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur.

C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur).

Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. 

La déclaration d'échange de biens (DEB)

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne.

Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants :

• elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles sont alors dispensés de fournir une déclaration, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'introduction;
• elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'expédition.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure.

Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Régime dérogatoire (PBRD)

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA.

Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont :

• les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ;
• les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ;
• les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.

Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant :

• les moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ;
• les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10.000 euros.

En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA.

Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.

Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est tacitement reconduite par période de deux années civiles, sauf dénonciation expresse formulée deux mois avant l'expiration de chaque période.

Remarque : les PBRD sont dispensées de produire une DEB.

Livraisons intracommunautaires

Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne.

En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française.

Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques lorsque sont réunies les conditions énumérées ci-dessous.

Bien qu'exonérées de TVA, ces opérations ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l'étranger.

Pour bénéficier de l'exonération de TVA au moment de la livraison, les six conditions suivantes doivent être réunies :

• la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
• le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
• l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche). En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée ;
• le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination d’un autre Etat membre ;
• le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre Etat membre ;
• le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France. S'il ne peut pas justifier l'expédition, il doit soumettre la vente à la TVA.

Les nouvelles règles en matière de preuve de transport sont désormais à respecter. Plus précisément, lorsque la marchandise est expédiée ou transporté dans un autre Etat membre, pour bénéficier de l’exonération, le vendeur doit être en possession :

• Soit de la déclaration du vendeur avec les documents prouvant l’expédition ou le transport des marchandises ;
• Soit l’attestation de l’acquéreur avec les documents prouvant l’expédition ou le transport des marchandises.

Les documents prouvant l’expédition ou le transport des marchandises sont également précisés :

• Au moins deux preuves délivrées par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur, parmi les suivantes :
  • un document ou une lettre CMR signé ;
  • un connaissement ;
  • une facture de fret aérien ou une facture du transporteur des biens.
• Une des preuves listées ci-dessus, en combinaison avec un seul élément de preuve, confirmant l'expédition ou le transport, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur, parmi les suivants :
  • une police d'assurance concernant l'expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens ;
  • des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu'un notaire, confirmant l'arrivée des biens dans l'État membre de destination ;
  • un récépissé délivré par un entrepositaire dans l'État membre de destination attestant l'entreposage des biens dans cet État membre.

En cas de livraisons intracommunautaires exonérées, les mentions spécifiques doivent être mentionnées sur les factures, à savoir :

• Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ;
• La mention "Exonération TVA, article 262 ter –I du Code général des impôts".

Attention : le vendeur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur du bien. Pour ce faire, il est possible de se référer à la base des donnés VIES.

La déclaration CA3 ou CA12 si vous relevez du régime simplifié d’imposition ainsi que la DEB à l’expédition doivent également être renseignées.

Numéro de TVA intracommunautaire

Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaire, se voir attribuer un numéro individuel d'identification par les services de la Direction générale des impôts.

Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB. Ce numéro est pré-imprimé sur les déclarations de TVA pour les redevables de la TVA.

Les personnes autres que les redevables (par exemple : les assujettis à la franchise en base) doivent le demander au service des impôts qui le délivre dans un délai d'une quinzaine de jours.

Les redevables qui effectuent des livraisons de biens intracommunautaires doivent vérifier le numéro d'identification à la TVA de leurs partenaires commerciaux, sur le site : EUROPA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué de la manière suivante : FR + code clé (40)+ numéro SIREN de l'entreprise.