Quel régime de TVA pour votre entreprise ?

Généralités

Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : http://www.service-public.fr/ (rubrique : " Formulaires pour professionnels ").

En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.

Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

• la franchise en base ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Franchise en base de TVA

Champ d'application

Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l'année civile n'excède pas :

• 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement OU 94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-2) n'a pas excédé 85 800 € ;
• 34 400 € pour les prestations de services OU 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année (N-2) il n'a pas excédé 34 400 €.

Il s'agit :

• des entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la micro-entreprise ;
• des sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.

Les entreprises nouvelles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d'existence au CFE.

Conséquences de l'application de la franchise

Les entreprises sont dispensées de déclarer et de payer la TVA mais ne peuvent corrélativement :

• ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité ;
• ni facturer la TVA à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, elles pourront récupérer la TVA d’amont et facturer la TVA à leurs clients. L’option n’a pas d’incidence sur le régime de micro-entreprise et sur les taxes sur les salaires.

Dépassement du seuil de chiffre d'affaires

Pour bénéficier de la franchise de base en matière de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise ne doit pas dépasser :

• 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 34 400 € pour les prestations de services relevant des BNC ou BIC.

• 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et hébergement ;
• 36 500 € pour les prestations de services.

Régime réel simplifié

Champ d'application

De plein droit

Relèvent du régime simplifié les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas :

• 818 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et ;
• 247 000 € pour les activités de prestations de services.

Attention, le montant annuel de la TVA exigible au cours de l'année précédente ne dépasse pas 15 000 €. Sinon, l'entreprise doit être au régime du réel normal.

Sur option

Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié.

Cette option, formulée au service des impôts dont relève l'entreprise, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum (incluant l'année au cours de laquelle elle est déclarée et l'année suivante).

Ne peuvent pas bénéficier du régime réel simplifié les entreprises qui effectuent les acquisitions intracommunautaires, opérations d’importation ou de sortie des régimes suspensifs (le régime fiscal suspensif, l’entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France).

Conséquences pratiques

Pour la première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise n'a à remplir aucune déclaration. Cependant, elle doit verser deux acomptes semestriels de TVA dont elle détermine elle-même le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

Pour les années suivantes, la déclaration TVA est déposée annuellement.

Par ailleurs,  l’entreprise verse les  deux acomptes semestriels calculés à partir de la taxe due au titre de l'année précédente (55 % en juillet et le 40% en décembre) qui fait l'objet d'une régularisation annuelle via la déclaration CA 12.

Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l'année ou l'exercice précédent.

Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, sont dispensées du versement d'acomptes.

L'intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Si l’entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A, elle doit déposer la déclaration TVA chaque mois. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours. 

Toutefois, si le montant TVA exigible annuellement est inférieur à 4.000 euros, elle est admise à déposer sa déclaration par trimestre civil

Dépassement des chiffres d'affaires limites

En cas de dépassement des limites de 818 000 ou 247 000 €, l’entreprise reste placée sous le régime réel simplifié au titre de la première année suivant celle de dépassement des seuils fixés dans la limité de 901 000 € et 279 000 €, selon la nature de l’activité et sous réserve que le montant total de la TVA exigible au titre de l’année de dépassement ne dépasse pas 15 000 €.

En revanche, dès que le chiffre d'affaires d'une entreprise de vente de marchandises dépasse le seuil de 901 000 € ou que le chiffre d'affaires d'une entreprise de prestations de services dépasse 279 000 €, le réel simplifié cesse immédiatement de s'appliquer et l'entreprise relève du régime réel normal à compter du premier jour de l'exercice en cours.

Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA 3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant. 

Si la TVA due au titre de l'année précédente excède 15 000 €, l'entreprise sera assujettie  au régime du réel normal. La déclaration sera mensuelle.

Régime réel normal

Champ d'application

De plein droit

Pour les entreprises nouvelles, le régime réel d'imposition s'applique, sans possibilité d'option, lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes prévisionnel est supérieur à 818 000 € pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 247 000 € pour les activités de prestations de services.

Ce régime concerne aussi les entreprises qui, sans dépasser les seuils, déclarent plus de 15 000 € de TVA par an. 

Sur option

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Conséquences pratiques

Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et en acquitter en même temps le montant via leur compte fiscal.

Toutefois, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4.000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.