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Quel régime de TVA pour votre entreprise ?
Fiche pratique
INFOREG
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffèrent selon l'activité de l’entreprise et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif.
Présentation des trois régimes
Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Mais elles doivent déterminer quel régime de TVA leur est applicable.
Il existe trois régimes en matière de TVA :
- la franchise en base ;
- le régime simplifié de déclaration (anciennement régime réel simplifié) ;
- le régime réel normal.
En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.
Toutefois, il est maintenant possible d’opter pour un autre régime, plus adapté à la situation de l’entreprise et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.
A la création, le régime d'imposition à la TVA est à préciser au moment de l’immatriculation via la déclaration en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Mis à jour le 10/10/2023
Ateliers
Les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l'Union européenne (UE) qui réalisent du commerce de marchandises entre elles (« acquisitions » et « livraisons » de biens) sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA.
En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". Mais certaines activités sont exonérées de TVA.