La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières, déterminée en fonction de différents critères.
La taxe est due par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme juridique (SA, SAS, SNC...), leur objet social (vente de biens ou prestations de services) ou leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15.000 kms durant la période d'imposition.
Remarque : les associations et les organismes sans but lucratif non constitués sous forme d'une société (syndicats par exemple) ne sont pas imposables.
La TVS est due au titre des véhicules que les sociétés possèdent et qui sont immatriculés à leur nom en France et de ceux qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés.
Son exigibilité n'est pas uniquement liée à la propriété du véhicule ou à son utilisation au nom de la société, mais également à une utilisation effective par celle-ci.
La société est assujettie à la TVS à raison des véhicules :
Remarque : la catégorie des voitures particulières, telle que définie au C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du 6 février 1970, recouvre les berlines, les voitures à hayon arrière, les breaks ou véhicules familiaux, les coupés, les cabriolets et les véhicules à usages multiples. Ces derniers sont destinés au transport de personnes et ont moins de dix places.
Attention : le fait qu'un véhicule soit recouvert de mentions publicitaires ne l'exonère pas de la TVS.
Echappent à la taxe, notamment, les véhicules :
Le montant de la TVS est déterminé par deux barèmes qui coexistent, leur application étant fonction d'un critère écologique pour l'un, à savoir le taux d'émission de dioxyde de carbone émis par le véhicule, et de la puissance fiscale du véhicule pour l'autre.
Le tarif calculé sur le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru s'applique aux véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation a eu lieu après le 31mai 2004 et qui ont été acquis, loués ou utilisés après le 1er janvier 2006.
Pour les véhicules répondant à ces critères cumulatifs, il convient d'appliquer le barème suivant :
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Taux d'émission de dioxyde
de carbone (en /Km)
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Tarif applicable par gramme de
dioxyde de carbonne (en euros)
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Inférieur ou égal à 20
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0
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Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 |
1
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Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100
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2 |
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Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
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4,5 |
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Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
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6,5
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Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
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13
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Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
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19,5
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| Supérieur à 200 et inférieur ou égale à 250 | 23,5 |
| Supérieur à 250 | 29 |
La puissance fiscale est retenue pour le calcul de la TVS des véhicules qui ne répondent pas aux conditions pour bénéficier du critère du taux d'émission de CO2. Sont ainsi visés les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception nationale (et non d'une réception communautaire) ou qui ont fait l'objet d'une réception communautaire mais qui ont été mis en circulation avant le 1er juin 2004 ou ont été acquis, loués ou utilisés avant le 1er janvier 2006.
Le tarif de la taxe est fixé de la façon suivante :
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Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
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Tarif applicable (en euros)
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Inférieure ou égale à 3
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750
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De 4 à 6
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1 400
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De 7 à 10
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3 000
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De 11 à 15
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3 600
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Supérieure à 15
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4 500
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Dans beaucoup d'entreprises, le dirigeant ou le salarié est souvent amené à utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels.
Dans cette hypothèse, l'entreprise procède au remboursement des indemnités kilométriques.
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés sont soumis à la TVS lorsque la société leur rembourse les frais kilométriques.
La taxe est exigible dès lors que l'indemnité remboursée couvre plus de 15.000 kilomètres parcourus à titre professionnel.
Au-delà de ce plafond, le véhicule du salarié est considéré comme un véhicule appartenant à la société et est, comme tel, soumis à la taxe (article 1010-O A du CGI).
La société est donc tenue d'acquitter une TVS, pour un véhicule dont elle n'est ni propriétaire ni locataire.
Le montant de la TVS à payer, obtenu sur la base de l'un des deux barèmes, est réduit dans un premier temps par l'application d'un coefficient pondérateur.
Ce dernier est exprimé en pourcentage dont le taux varie en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.
Le nombre de kilomètres s'apprécie du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
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Nombre de kilomètres remboursés
par la société
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Pourcentage de la TVS à acquitter |
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De 0 à 15 000 |
0 % |
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De 15 001 à 25 000 |
25 %
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De 25 001 à 35 000
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50 %
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De 35 001 à 45 000 |
75 %
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Supérieur à 45 000
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100 %
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Remarque : ne sont pas concernés par les frias kilométriques les motos et les scooters.
Il s'applique, dans un second temps, sur le montant de la taxe restant due pour l'ensemble des véhicules donnant lieu à remboursement kilométrique.
La période d'imposition de la TVS couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le calcul et la liquidation de la taxe se font par trimestre.
Pour les redevables de la TVA soumis au régime du réel normal, ils télédéclarent la taxe sur l'annexe n°3310 A-SD de la déclaration CA 3.
Pour les redevables de la TVA soumis au réel simplifié d'imposition, ils déclarent la taxe sur le formulaire n°2855-SD.
Sont dispensées de déclaration, les entreprises :
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