Mon activité est-elle soumise à TVA ?

En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. Mais quelles opérations entrent dans le champ d’application de la TVA ?

Les opérations imposables

Deux types d’opérations entrent dans le champ d’application de la TVA :

• les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e. contre paiement d'un prix) par un assujetti agissant en tant que tel 
• les opérations expressément désignées par la loi.

La notion d'assujetti 

Un assujetti est une personne :

• qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées)
• de manière indépendante (en dehors de tout lien de subordination)
• quel que soit son statut juridique et fiscal.

 Les opérations expressément désignées par la loi

Sont également des assujettis, les personnes qui réalisent certaines opérations rendues imposables par une disposition expresse de la loi. 
Les opérations expressément soumises à la TVA sont précisées par le CGI comme par exemple :

• Les importations soumises à TVA en application des dispositions de l’article 291 du CGI
• Les livraisons à soi-même de biens et de services, les livraisons à soi-même de certains travaux immobiliers, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti si ce bien a ouvert droit à une déduction de la TVA, en application des dispositions de l’article 257 du CGI.

La notion de redevable

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive).Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti . En revanche, un assujetti n’est pas toujours un redevable.

Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables. Cependant, ils bénéficient d’un régime d’exonération et ne sont donc pas redevables. 
Ils sont dispensés de déclarer et de payer cette taxe mais ils ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA payée en amont ni faire apparaître celle-ci sur leurs factures.

Les opérations exonérées de TVA

Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Il s’agit par exemple :

• l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
• les professions médicales et paramédicales ;
• les établissements de santé ;
• les transports sanitaires ;
• les organismes sans but lucratif ;
• les opérations d'assurance et de réassurance ;
• certaines locations en meublé ;
• certaines opérations bancaires et financières ;
• les jeux et paris ;
• les cercles et maisons de jeux ;
• les réunions sportives.

Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Elle perd en principe le droit à récupération de la TVA qu'elle a, elle-même, supporté lors de l'achat de biens ou de prestations de services.

Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises. Il sera donc possible pour une entreprise de récupérer la taxe qui a grevé en amont les éléments du prix de l’opération exonérée.

Les opérations exonérées avec possibilité d'option pour la TVA

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. L'avantage pour une entreprise d'opter est de deux ordres :

• cela lui permet de récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs ;
• elle sera dispensée du paiement de taxe sur les salaires.

Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel. Ils ont la faculté, après avoir exercée une option en ce sens, d'appliquer la TVA sur les loyers des locaux nus qu'ils donnent en location pour les besoins de l'activité professionnelle du preneur (le locataire).