Calcul de l'effectif dans l'entreprise

Champ d'application du mode de calcul

Le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise s'applique tant aux relations individuelles que collectives de travail, ainsi qu'à l'organisation même du travail dans l'entreprise.
Il concerne donc :

• la rupture du contrat de travail (ses procédures et ses sanctions, les déclarations obligatoires ...) ;
• l'édiction d'un réglement intérieur ;
• la négociation annuelle obligatoire ;
• les obligations en matière d'élection ou de désignation des représentants du personnel ainsi que la conclusion d'un accord sur le droit à l'expression des salariés ;
• l'établissement de mesures de participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
• la santé et la sécurité des travailleurs ;
• les mesures en matière d'emploi.

Mode de calcul de l'effectif

Salariés pris en compte dans le calcul de l'effectif

Sont intégralement pris en compte dans l'effectif les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile.
Art. L. 1111-2, 1° du Code du Travail.
Sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ceux titulaires d'un contrat de travail intermittent et ceux mis à disposition par une entreprise extérieure (présents dans l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an), y compris les salariés temporaires.
Art. L. 1111-2, 2°du Code du Travail.
Attention : ces salariés sont cependant exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation).

Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle de travail, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Art. L. 1111-2, 3°du Code du Travail.

Salariés exclus du décompte

Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif :

• les apprentis ;
• les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
• les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention prévue à l'article L.5134-19-1 ;
• les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des ATMP.

Les stagiaires sont également exclus de ce décompte.

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés en CUI doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif pour les élections du CSE.