Le Comité Social Economique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les missions du Comité Social et Economique (CSE)

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives : aux salaires, à l’application du Code du travail...).

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont la délégation est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions notamment dans les situations suivantes :
 

• atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise ;
• danger grave et imminent ;
• danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.

Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires du CSE peut être fixé par l’accord préélectoral. A défaut, il est fixé à l’article R.2314-1 du code du travail à 10 par mois.

Pour les représentants syndicaux au CSE, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions est fixé dans des limites d’une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être annualisées (possibilité de cumul des heures dans la limite de 12 mois) et mutualisées (répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants). 

Un membre de la délégation ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Pour utiliser des heures cumulées ou mutualisées, le représentant du personnel doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation. Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique doivent informer l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)

L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage. 

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

Les réunions du Comité Social et Economique (CSE)

L'employeur doit convoquer les membres du CSE collectivement au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit aux demandes du CSE, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Afin de favoriser les réunions à distance, les modalités de réunion du CSE ont été assouplies pour la durée de l’état d’urgence sanitaire : il est temporairement permis de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions (sans limite de nombre), après que l’employeur en a informé les membres. De nouvelles modalités de réunion sont par ailleurs introduites : l’audioconférence et la messagerie instantanée. Dans ce dernier cas, le recours est toutefois conditionné à l’impossibilité d’utiliser les modes alternatifs ou à la présence d’un accord collectif.

Quel que soit le dispositif technique retenu, celui-ci doit garantir l’identification des membres du CSE, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et/ou des messages. 

Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de : 
 

• La procédure de licenciement collectif
• La mise en œuvre des accords de performance collective
• La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective
• La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s’opposer dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile est dépassée.

La protection des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. 

La formation des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.  

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.