Le Comité Social Economique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés

Les missions du Comité Social Economique (CSE)

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Il possède, en outre, une compétence en matière de sécurité, la santé et de conditions de travail. 

Il présente également à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives : aux salaires, à l’application du Code du travail...).

Il participe, par ailleurs, à la gestion en matière d’activités sociales et culturelles.

Des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages.

Les consultations obligatoires du Comité Social Economique (CSE)

Le CSE fait l’objet de consultations récurrentes s’agissant :
 

• des orientations stratégiques de l’entreprise ;
• de la situation économique et financière de l’entreprise ;
• de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Il fait également l’objet de consultations ponctuelles sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise (article L.2312-8, L.2312-7 et suivants du code du travail).
 

Un accord d’entreprise permet d’adapter l’organisation, l’architecture, le contenu des thèmes d’information et consultation. Il est ainsi possible de modifier le contenu des consultations récurrentes, la périodicité des consultations, ou encore les délais dans lesquels les avis sont rendus ; de prévoir la possibilité d’émettre un avis unique sur tout ou partie des trois consultations, de définir les niveaux auxquels sont conduites les consultations ainsi que leurs articulations, de fixer les modalités de mise à disposition de la BDES. 
Le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou à défaut par le code du travail pour lui permettre d’émettre ses avis. 

Tableau récapitulatif des délais de consultation du CSE

Tableau récapitulatif des délais d’expertise

La procédure d’information-consultation en matière de recours à l’activité partielle et de dérogation à la durée maximale de travail et temps de repos a été aménagée par les ordonnances :
 

• pour le recours à l’activité partielle : l’information-consultation ultérieure à la date de la demande est autorisée, dès lors que l’avis est transmis dans les 2 mois à la Direccte ;
• pour la dérogation à la durée maximale de travail et temps de repos : l’information se fait sans délai et par tout moyen mais la consultation peut être repoussée dès lors que l’avis est rendu dans un délai d’un mois à compter de la date d’information.

Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires du CSE peut être fixé par l’accord préélectoral. A défaut, il est fixé à l’article R.2314-1 du code du travail (entre 18 et 22 heures pour les entreprises de 50 à 300 salariés et plus de 22 heures pour les entreprises comptant 300 salariés ou plus.

Pour les représentants syndicaux au CSE, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions est fixé dans des limites d’une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.

Les heures de délégation peuvent être annualisées (possibilité de cumul des heures dans la limite de 12 mois) et mutualisées (répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants). 

Attention : un membre de la délégation ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)

L'employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d'affichage.

Le budget

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le  CSE est doté :
 

• d'un budget de fonctionnement : la subvention versée par l’employeur varie en fonction de la taille de l’employeur. Il est fixé à  0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés et 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés ;
• et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC) fixé par accord d’entreprise. A défaut, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente.

Les budgets sont fongibles dans la limite de 10% de l’excédent annuel (articles R.2315-31-1 et R.2312-51 du code du travail).

Les réunions 

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
 

• 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
• 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés (au moins 4 réunions/an portent sur la sécurité, la santé, et les conditions de travail.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. 

L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire et transmis au membre du comité au moins 3 jours avant la réunion. A défaut d’accord, le secrétaire a la charge de rédiger le PV dans les 15 jours suivant la réunion.

A défaut d’accord, le recours à la visioconférence, sans enregistrement d’image, est autorisé dans la limite de 3 réunions par an.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité participent aux réunions consacrées aux conditions de travail. L’inspection du travail est invitée aux réunions sur les questions de santé et sécurité et de conditions de travail. 

Afin de favoriser les réunions à distance, les modalités de réunion du CSE ont été assouplies pour la durée de l’état d’urgence sanitaire : il est temporairement permis de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions (sans limite de nombre), après que l’employeur en a informé les membres. De nouvelles modalités de réunion sont par ailleurs introduites : l’audioconférence et la messagerie instantanée. Dans ce dernier cas, le recours est toutefois conditionné à l’impossibilité d’utiliser les modes alternatifs ou à la présence d’un accord collectif.

Quel que soit le dispositif technique retenu, celui-ci doit garantir l’identification des membres du CSE, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et/ou des messages. 

Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de : 
 

• La procédure de licenciement collectif
• La mise en œuvre des accords de performance collective
• La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective
• La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s’opposer dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile est dépassée.

La protection des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. 

La formation des membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.