Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier sous conditions de mesures de retour à l'emploi.
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion. Ce parcours débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue d'élaborer un projet professionnel tenant compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché de l'emploi. Il comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Le CSP permet au salarié l'accès à certaines mesures lui facilitant son reclassement professionnel. Cet accompagnement personnel commence dans les 8 jours du début du contrat par un entretien individuel de pré-bilan sur ses capacités professionnelles avec le Pôle emploi ou tout autre organisme habilité.
A partir de ce pré-bilan, le salarié bénéficie, pendant toute la durée du CSP de différentes dispositions telles qu'un appui psychologique, des actions d'orientation et d'accompagnement, des formations, des actions de validation des acquis de l'expérience ou d'un bilan de compétences.
Voir en ce sens la documentation Unédic
Pour être soumis à ce dispositif, le salarié doit :
Il doit obligatoirement être proposé, à tout salarié concerné, par l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés et dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Cette proposition passe par une information individuelle et écrite mentionnant :
Il est remis, contre récépissé, au salarié :
Ce document comporte un volet "bulletin d'acceptation" détachable, à compléter par le salarié et à remettre à l'employeur s'il souhaite bénéficier de cette mesure.
Le dirigeant qui ne le proposerait pas devra s'acquitter auprès de Pôle emploi d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois. Pôle emploi proposera alors le CSP au salarié lorsque celui-ci s'inscrira comme demandeur d'emploi. En cas d'acceptation du CSP sur proposition de Pôle emploi, la contribution de l'employeur sera portée à trois mois de salaire.
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour l'accepter ou la refuser ; l'absence de réponse étant assimilée à un refus.
Si à la date d'envoi de la lettre de licenciement le délai de 21 jours n'est pas expiré, l'employeur doit lui rappeler, dans la lettre en recommandé avec accusé de réception, la date d'expiration du délai de réflexion en lui précisant qu'en cas de refus de sa part, cette lettre vaudra notification de son licenciement.
Remarque : si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation préalable de l'inspection du travail est nécessaire. Le délai de réflexion est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision administrative.
Le salarié accepte ou refuse le CSP :
S'il l'accepte, il doit le faire savoir à l'employeur dans le délai de 21 jours en lui remettant le bulletin dûment rempli à cet effet. Le contrat de travail est alors rompu d'un commun accord à la date d'expiration du délai de réflexion sans préavis à effectuer. Le CSP prend effet au lendemain de la date de rupture. Le salarié perçoit :
Si le salarié refuse ou ne donne pas de réponse, la procédure de licenciement suit son cours normal. Le cas échéant, la lettre de rappel de la date d'expiration du délai de réflexion vaut notification du licenciement (cf. supra. étape n° 2).
Le bénéficiaire du CSP a le droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % de son salaire journalier de référence s'il a au moins un an d'ancienneté. A défaut, il bénéficie de l'ARE.
La durée du CSP est égale à 12 mois. Elle peut être portée à 15 mois sous conditions.
Au terme du CSP, le bénéficiaire qui est toujours à la recherche d'un emploi bénéficie, dans la limite de ses droits, de l'ARE, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation.
La durée de son indemnisation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de sécurisation. Un accompagnement ainsi qu'un projet personnalisé d'accès à l'emploi lui sont alors proposés par Pôle emploi.
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L'employeur qui souhaite procéder à un licenciement individuel pour motif économique doit obligatoirement respecter différentes étapes.
