Le contrat de travail intermittent - inforeg

Condition relative à l'activité de l'entreprise

L'entreprise doit appartenir à un secteur professionnel qui connaît des fluctuations réelles d'activité tout au long de l'année et qui ne peut pas toujours les fixer avec précision. Leurs origines sont diverses, comme par exemple :

• le rythme scolaire ;
• le tourisme ;
• le spectacle vivant et enregistré ;
• le travail saisonnier.

Remarque : en application de l'article L. 3123-38 du Code du travail, la convention collective ou l'accord d'entreprise ou de branche étendu définit les emplois qui peuvent être pourvus en contrat intermittent, les droits des salariés, la rémunération et les conditions dans lesquelles les salariés peuvent refuser les dates et horaires de travail proposés.

Conditions relatives au contrat de travail intermittent

Mise en place conventionnelle

L'employeur et le salarié ne peuvent décider d'un commun accord de conclure un CDI intermittent. De même, cette décision ne peut être prise unilatéralement par l'employeur. Ce contrat ne peut être valablement conclu que si un accord collectif ou une convention collective le prévoit expressément et désigne précisément les emplois permanents concernés (article L. 3123-33 du Code du travail).

Formalisme du contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent est un CDI obligatoirement écrit (article L. 3123-34 du Code du travail).

Il mentionne notamment :

• la qualification du salarié ;
• les éléments du salaire ;
• la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
• les périodes de travail ;
• la répartition des heures à l'intérieur des périodes de travail. 

Statut social du salarié intermittent

Le salarié intermittent dans l'entreprise bénéficie des mêmes droits que les autres salariés travaillant à un rythme régulier, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'accord ou la convention. Pour le calcul de l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte dans leur totalité (article L. 3123-36 du Code du travail).

Les heures dépassant la durée annuelle de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.