En principe, les établissements industriels et commerciaux ne doivent pas occuper des salariés le dimanche. Cependant, il existe des dérogations strictement énumérées par le Code du travail pour autoriser le travail le dimanche.
L'employeur doit accorder à ses salariés un repos hebdomadaire de 24 heures au bout de 6 jours de travail. Ce repos est donné le dimanche.
Article L. 3132-3 du Code du travail.
Attention : le non respect du repos hebdomadaire ou du repos dominical est puni d'une contravention de 5ème classe, soit 1 500 euros par salarié concerné. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an.
Article R. 3135-2 du Code du travail.
Certaines dérogations au principe du repos des salariés le dimanche sont, toutefois, prévues par la loi afin d'assurer la continuité de l'exploitation de l'entreprise ou de répondre aux besoins du public.
Ces dérogations peuvent être de droit ou conventionnelles, permanentes ou temporaires, ne concerner que certaines zones géographiques seulement et faire l'objet ou non d'une autorisation administrative préalable.
Le secteur du commerce de détail présente des caractéristiques propres.
Sont concernées :
L'article R. 3132-5 du Code de travail donne une liste complète des catégories d'établissements concernés, tels que, par exemple :
La faculté de donner le repos par roulement s'applique aux activités citées à l'article R.3132-5 du Code du travail.
Le travail le dimanche a un caractère obligatoire pour le salarié, s’il est prévu à son contrat de travail.
Les commerces de détail alimentaires peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche jusqu'à 13 heures. Ce travail a un caractère obligatoire s’il est prévu au contrat de travail.
Dans ce cas, ces derniers bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.
Les salariés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.
Art. L. 3132-13 du Code du travail.
Lorsque la surface du commerce excède 400 m2, la loi Macron instaure une nouvelle contrepartie : une majoration de rémunération au moins égale à 30 %.
Les entreprises industrielles peuvent organiser un travail en continu ou recourir à une équipe de suppléance le dimanche lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu d'entreprise ou d'établissement le prévoit.
A défaut de convention ou d'accord collectif, il est possible d'obtenir cette dérogation au repos dominical auprès de l'inspection du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent. L'inspecteur du travail adresse, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, sa décision à l'employeur et aux représentants du personnel.
Le repos hebdomadaire le dimanche est attribué par roulement.
La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée.
Art. L. 3132-14 et R. 3132-13 du Code du travail.
Le personnel d'exécution peut s'organiser en deux groupes dont l'un, l'équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Les salariés de l'équipe de suppléance se voient attribuer un autre jour de repos hebdomadaire que le dimanche.
En contrepartie, leur rémunération est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
En revanche, leur rémunération n'est pas majorée lorsqu'un salarié de l'équipe de suppléance est amené à remplacer durant la semaine un salarié parti en congé.
Art. L. 3132-19 du Code du travail.
Remarque : cette dérogation au repos dominical concerne aussi bien le personnel exécutant de l'équipe de suppléance que le personnel encadrant.
Le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement en accordant.
Art. L. 3132-20 du Code du travail :
L'autorisation est accordée, pour une durée limitée à 3 ans, au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.
Art. R. 3132-17 du Code du travail.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par un écrit explicite à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. Il en découle les conséquences suivantes :
Ces nouvelles zones se définissent comme étant dotées d'un rayonnement international et caractérisées par l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l'importance de leurs achats. Elles seront délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. Art. L. 3132-24 du Code du travail nouveau.
Elles sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière. Art. L.3132-25-1 du code du travail modifié.
Elles sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. Les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente créées avant le 7 août 2015 constituent de plein droit des zones touristiques. Les ZT seront délimitées par le préfet de région. Art. 3132-25 du Code du travail modifié.
Ce sont les gares qui peuvent revendiquer une affluence exceptionnelle de passagers et qui ne sont pas situées dans l'une des zones précédemment citées. Art. 3132-25-6 du Code du travail nouveau.
Dans l'ensemble de ces zones nouvellement définies, les établissements de vente au détail de biens ou services peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel :
Le liste des gares concernées est fixée par l'arrêté du 9 février 2016.
Attention : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements concernés doivent être couverts soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial. Cet accord précise notamment, pour les salariés privés du repos dominical :
Les commerces de détail non alimentaire où le repos hebdomadaire est donné normalement le dimanche peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche dans la limite de 12 dimanches par an à compter de 2016. La liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Depuis le 8 août 2015, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Art. L. 3132-26 du Code du travail modifié - Art. L. 3132-27-1 nouveau - Art. L.3132-26-1 nouveau.
Les salariés privés du repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Art. L. 3132-27 du Code du travail.
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Les congés payés ont un caractère d’ordre public : ils s’imposent à l’employeur comme aux salariés.
