Une réglementation particulière s'impose à l'employeur et au salarié en cas d’accident du travail comme en cas d'accident de trajet.
Il s’agit d’un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail. Il doit intervenir de façon soudaine et en cours d’exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous l’autorité de son employeur. Un lien doit exister entre l’accident et les lésions subies par le salarié. article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale
Il s’agit d’un accident qui se produit lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :
La notion de «parcours normal» n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l’emploi qu’il occupe.
Le trajet doit en principe avoir un lien direct avec la prestation de travail. Enfin, l’accident survenu lors d’un détour ou d’une interruption du trajet peut être qualifié d’accident de trajet, si le détour ou l’interruption est motivé par les nécessités de la vie courante (accompagner un enfant, soins médicaux…) ou de l’emploi (co-voiturage notamment).
L’accident de trajet est considéré comme un accident de travail.Attention : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.
Tout employeur est soumis à la réglementation applicable aux accidents de travail ou de trajet.
Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.
Il doit préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Il doit rapidement consulter un médecin qui établit un certificat médical initial au vu des lésions constatées.
Il doit ensuite transmettre les volets 1 et 2 de ce certificat à la caisse d’assurance maladie et conserver le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé «certificat d’arrêt de travail » à son employeur.
L'employeur est tenu de déclarer tout accident du travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime.
De plus, un certificat médical doit être rédigé par un médecin (formulaire S6909). Il indique l'état de la victime, les blessures constatées, les conséquences éventuelles de l’accident ainsi que les soins nécessaires et, en cas d’interruption de travail, sa durée probable ou, à partir du 1er novembre 2021, l’avis d’arrêt.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également le déclarer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour déclencher le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Attention : le délai de 48 heures court à compter du moment où l'employeur a connaissance de l'accident.
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.
En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident.
Attention : en cas de déclaration hors délai, la CPAM peut demander le remboursement des prestations à l'employeur sauf en cas de force majeure. L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3.750 € pour une personne morale).
Articles L.114-17-1, L.471-1 et R.471-3 du Code de la sécurité sociale
L'employeur peut effectuer une DAT :
L’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen, des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La caisse primaire d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit également adresser à la caisse primaire d’assurance maladie, en même temps que la déclaration d’accident ou lors de l’arrêt de travail s’il est postérieur, une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en calcule le montant.
L'employeur doit y préciser si le salaire est maintenu (en partie ou en totalité). Si c'est le cas, et si les conditions de la subrogation de salaires sont remplies, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
A noter que la mise en place progressive de la DSN tend à se substituer à l’attestation de salaire.
L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail sous forme papier ou en version électronique (DAT en ligne).
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Dans les 48 heures suivant l’accident (non compris dimanches et jours fériés), l’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique, dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins, destiné à remplacer la déclaration d’accident, si les conditions suivantes sont remplies :
Depuis le 1er mai 2021, le registre des accidents bénins peut être tenu par l’employeur sans autorisation, après simple information de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
Articles L.441-4 et R.441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
L'inscription au registre, qui doit être contresignée par la victime, doit mentionner :
Des indemnités journalières sont versées à la victime de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident. La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit reste à la charge de l'employeur.
L'indemnité journalière d'accident du travail est égale à :
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois et, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident, le montant des indemnités journalières peut être revalorisé suivant un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel et dans la limite du plafond prévu légalement. Cependant, un autre mode de calcul prévu par la convention collective peut être retenu s'il s'avère être plus favorable pour le salarié.
Il convient de se rapporter à la convention collective applicable pour connaître des spécificités.
L'employeur est en droit de demander une contre visite médicale en cas de doute sur la justification d'un arrêt de travail.
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Un accident de travail est un accident survenu, quels qu’en soient le lieu et la cause, par le fait ou à l’occasion du travail. Il doit intervenir pendant le temps de travail et de façon soudaine. Un lien doit exister entre l’accident et les lésions subies par le salarié
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il n'est pas nécessairement lié à une faute commise par le salarié.
