Le contrat unique d'insertion (CUI)

Les parties au contrat

Les employeurs

Seuls les employeurs du secteur marchand peuvent conclure un CUI-CIE, à savoir : 

• les employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage ;
• les groupements d'employeurs à la condition d'organiser des parcours d'insertion et de qualification ;
• les employeurs de pêche maritime.

Attention ! Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif. L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche et doit être à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

Les bénéficiaires

Les personnes susceptibles d'être embauchées dans le cadre du CUI-CIE sont des personnes privées d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'embauche :

• les chômeurs de longue durée ;
• les seniors ;
• les travailleurs handicapés ;
• les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

Des conditions particulières peuvent être fixées par le Préfet de région par arrêté.

Modalités de conclusion du contrat

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée dans le cadre d'une procédure administrative.

La procédure administrative

Parties à la signature

La demande d'aide est établie avec un référent qui assure un suivi personnalisé dans le cadre de l'insertion professionnelle. Ce référent peut dependre de Pôle emploi, de Cap Emploi pour un travailleur handicapé Il peut aussi s'agir d'un référent RSA pour les bénéficiaires, ou d'une mission locale pour les jeunes de 16 à 25 ans. 

Formulaire règlementaire accessible à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18956

Contenu de la demande

La demande doit comporter les mentions suivantes :
article R.5134-17 du Code du travail

• des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ;
• des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ;
• des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
• la nature des actions prévues au cours du contrat de travail en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation.

Remarque : le salarié fait l'objet d'un accompganement personnalisé.

• le nom du référent et l'organisme dont il relève ;
• le nom et la fonction du tuteur. Le tuteur est un salarié de l'entreprise qui est volontaire pour assurer cette mission. Il doit présenter les qualifications nécessaires et avoir au moins 2 ans d'expérience. Il peut s'agir de l'employeur mais seulement avec l'autorisation de Pôle emploi ou du Président du conseil général. Le tuteur ne peut former et accompagner que 3 salariés en CUI-CIE au maximum ;
• le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;
• les modalités de contrôle de l'autorité signataire ;
• l'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement.

Attention : en cas de non respect des engagements pris dans la demande d'aide, l'employeur peut être tenu de rembourser la totalité des aides perçues.

Le contrat de travail

Nature du contrat

Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD de droit privé , à temps plein ou à temps partiel (de 20 h minimum).

S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale de la prise en charge qui ne peut être inférieur à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée maximale est de 24 mois et dépend de la situation du bénéficiaire et de l'évaluationdes actions menées. Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à 60 mois dans les cas sui vants 

• pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.
• pour les personnes reconnues travailleur handicapé ;
• pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée  ;

• Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Rémunération

Le salarié perçoit au minimum le SMIC ou le minimum conventionnel.

Rupture du contrat

La rupture anticipée peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

A l'initiative de l'employeur

Dans ce cas, l'employeur doit reverser les aides qu'il a perçues sauf dans les cas suivants :

Pour le CDI :

• licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude médicalement constatée, motif économique dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• rupture de la période d'essai ;
• rupture conventionnelle homologuée.

Pour le CDD :

• accord des parties ;
• rupture anticipée pour faute grave, pour force majeure ;
• rupture de la période d'essai.

L'employeur doit alors informer, dans un délai franc de 7 jours, les autorités administratives concernées ainsi que l'organisme chargé du versement des aides, de la suspension du contrat.

A l'initiative du salarié

Le salarié peut rompre le contrat pour :

• être embauché en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI ;
• suivre une formation répertoriée à l'article L. 6314-1 du Code du travail.

L'aide financière

L'employeur perçoit une aide financière mensuelle dont le montant est modulé selon l'activité de l'employeur, les actions d'insertion menées, la situation économique locale, les problèmes d'accès à l'emploi rencontrés auparavant par le salarié et les statistiques publiques de l'emploi dans la région. En tout état de cause, cette aide est au maximum de 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Ce montant est fixé par un arrêté du préfet de région. 

L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui a mis à disposition des employeurs concernés un site Internet gratuit, SYLAé, permettant la saisie en ligne des états de présence des contrats aidés.