Le document unique d'évaluation des risques DUER - Relance entreprise

La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. A ce titre, il incombe à l’employeur d’actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels(DUERP).
Il s’agit d’y retranscrire :
    ●   les nouveaux risques identifiés pour chaque situation de travail :
           - risques liés à la propagation du Covid-19 ; 
           - risques générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise : aménagement des locaux, réorganisation du travail, télétravail, affectation sur un nouveau poste de travail... Doivent aussi être pris en compte les effets sur la santé mentale induits par ces nouvelles contraintes ;
    ●   les mesures de prévention prises. Celles-ci doivent être adaptées à l’ampleur des risques identifiés. 
Il convient de rappeler qu’en l’absence de mise à jour du DUERP, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 4741-1 du Code du travail) et s’expose à devoir, sous astreinte, régulariser la situation. Un DUER insuffisant constitue, en outre, un manquement de l’employeur susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident.Un décrêt n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail entrée en vigueur le 31 mars 2022, vient compléter les règles d'élaboration, de mise à disposition et de conservation du DUERP.

La mise en œuvre du document unique d'évaluation des risques professionnels

Dans le cadre de son obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, l'employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.

Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'employeur a donc l'obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail.

Les entreprises concernées par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés

C'est à l'employeur lui-même qu'incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s'adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés comprenant un Comité Social et Economique (CSE), l’employeur doit présenter à la délégation du personnel du CSE la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, apportent en outre leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, à laquelle est tenu l’employeur.
L’employeur peut également consulter les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail. Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

L'employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 € au plus, montant porté en cas de récidive à 3.000 €.
Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.

La forme et le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Forme

La réglementation n'impose aucun document " type " mais il doit nécessairement prendre la forme d'un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.

Contenu du DUERP

Le Code du travail indique que l'opération d'évaluation des risques consiste, pour l'employeur, à établir un : " inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ".

Inventaire des risques

Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c'est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d'exposition des salariés à ces dangers.

Unité de travail

La notion d'unité de travail varie d'une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d'organisation du travail.
Il peut ainsi s'agir d'un poste de travail, d'un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d'une situation géographique de travail (à titre d'exemple : chantier).

Annexes

Des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d'organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de sécurité peuvent être annexés au document unique d'évaluation des risques professionnels.

Attention ! L'article R.4121-1-1 du Code du travail impose de consigner en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Finalités

Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ou encore sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l'entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits.

Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou financières de la part d'organismes publics, para-publics ou privés aux fins de préparer et d'identifier les risques puis d'envisager et de mettre en oeuvre des actions de prévention.

Pour plus d'information, consulter :
- le site www.travail-emploi.gouv.fr ;
- l'Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l'amélioration des conditions de travail et notamment son site www.anact.fr.

Préparation de l'évaluation

Si la rédaction du DUERP incombe à l’employeur, il est néanmoins souhaitable qu’il associe à sa démarche d’évaluation des risques professionnels les membres du CSE. En effet, conformément à la loi Santé au travail, le CSE doit, de par ses missions, être associé à l’élaboration du DUERP à partir du 31 mars 2022.

Identification et classification des risques

L'identification des risques va consister à examiner chaque catégorie de poste de travail pour ensuite dresser un bilan des dangers existants sur ce poste.

L'examen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention des risques sur ces postes.

Des dispositions particulières de prévention des explosions sont prévues par le Code du travail.

Consulter les articles R. 4227-46 et suivants dudit Code sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Proposition d'actions préventives

Après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel, l'employeur formalise ces actions de prévention.

Mise en œuvre des actions de prévention

Elle peut prendre des formes diverses :

• engagement de formations destinées aux salariés ;
• élaboration de nouvelles consignes de travail ;
• modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.

Actualisation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le document unique doit faire l'objet d'une mise à jour au minimum annuelle : Article R. 4121-2 du Code du Travail.

Il doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :

Information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque

Il s'agit de prendre en compte l'apparition de risques, consécutive à des évènements tels que l'évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

Décision d'aménagement important

Par décision d'aménagement important, il convient d'entendre celle entraînant une modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail et notamment à l'occasion de toutes les transformations importantes des postes de travail. Celui-ci peut résulter, à titre d'exemples, d'un changement de l'outillage, de produit ou encore d'une modification des cadences...

Consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Consultation par des personnes appartenant à l'entreprise

Le document doit notamment être tenu à la disposition :

• des travailleurs ;
• des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• du médecin du travail.

Article R. 4121-4 du Code du travail

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l'entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés. Si l'entreprise possède un règlement intérieur, l'avis doit figurer à côté du règlement intérieur.

Consultation par des personnes extérieures à l'entreprise

Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition : Article R 4121-4 du Code du travail

• des agents de l'inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d'activités présentant des risques particuliers ;
• des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants.

La non-présentation à l'inspecteur du travail du document unique d'évaluation des risques professionnels est punie d'une amende de 3ème classe, soit 450 euros.
Article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal.

Conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

La loi du 2 août 2021 prévoit que le DUERP doit être conservé pendant une durée de 40 ans à partir de son élaboration.

Elle a également instauré une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

Cette obligation de conservation s’applique uniquement aux versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2021.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise en format papier ou dématérialisé.