Le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise, doit obligatoirement choisir entre trois statuts : salarié, associé ou collaborateur.
Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé.
Ce régime est ouvert au partenaire marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d’entreprise. Ce statut n'est ouvert que pour l'entrepreneur individuel (EI) ou dans les EURL et les SARL (ou SELARL) dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire). Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d'agent commercial et à celui du micro-entrepreneur.
Par un arrêté du 9 mai 2022, le modèle d’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise a été modifié afin d’étendre le statut de conjoint collaborateur au concubin qui travaille régulièrement avec le chef d’entreprise.
Pour rappel, l’attestation sur l’honneur doit être jointe à la déclaration qui est établie par le chef d’entreprise et qui atteste de l’exercice régulier de l’activité professionnelle du conjoint marié, du partenaire de PACS ou encore du concubin, ainsi que du statut choisi par celui-ci.
Attention, à partir de 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps et est désormais limité à une durée de 5 ans maximum, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Au-delà de 5 années, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Si le conjoint collaborateur n'opte pas pour l'un de ces deux statuts, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.
Pour les conjoints bénéficiant déjà du statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, le délai de 5 ans s’appréciera postérieurement à cette date.
Les taux de cotisations présentés ci-dessous ne s'appliquent qu'au conjoint du commerçant ou du dirigeant de société ayant une activité commerciale.
Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie et la maternité car il bénéficie gratuitement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux ...) en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise.
Le conjoint collaborateur ne cotise personnellement que pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.
Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées selon 5 formules au choix. La formule peut être modifiée. La demande doit être effectuée auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Attention : les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises micro-entrepreneurs ou ayant opté pour le régime déclaratif micro social simplifié peuvent bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales, qui peuvent être calculées sur des bases qui varient selon 2 méthodes différentes : soit selon un taux qui varie en fonction de l’activité appliqué sur le chiffre d’affaires, soit selon un taux appliqué à un montant forfaitaire.
La déclaration du statut de conjoint collaborateur doit figurer dans le dossier de déclaration de création ou de modification de l’entreprise que le chef d’entreprise adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), qui deviendra le guichet unique en ligne à partir du 1er janvier 2023.
Pour les agents commerciaux, la mention est portée au registre spécial des agents commerciaux.
En cas de cessation d'activité du conjoint collaborateur, une déclaration de radiation doit être déposée par le gérant de l’entreprise auprès du CFE compétent dans les deux mois suivant la date à laquelle le conjoint collaborateur a cessé ses fonctions.
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Cette fiche présente les taux de cotisations sociales dont sont redevables les commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle.
