Tout employeur d’au moins vingt salariés doit répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés soit en procédant à des embauches, soit en versant une contribution auprès de l'AGEFIPH.
La loi dite "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018 a simplifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trois décrets du 27 mai 2019 et une ordonnance du 21 août 2019 ont mis en œuvre cette réforme qui s’applique depuis le 1er janvier 2020.
Sont obligatoirement concernées toutes les entreprises occupant au moins vingt salariés.
Article L.5212-1 du Code du travail
L’effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale issu de la loi Pacte.
Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés lors de sa création a 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi. Par exemple, une entreprise de plus de 20 salariés en 2021 doit mettre en œuvre cette obligation à partir de 2026. Pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, l’entreprise n’est pas soumise à cette obligation mais doit s’acquitter de ses obligations déclaratives.
Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour leurs salariés permanents.
Les entreprises concernées sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps partiel, les bénéficiaires dans une proportion de 6 % (révisable tous les 5 ans) de l'effectif total de leur salariés.
Les entreprises disposent de plusieurs moyens pour satisfaire à cette obligation d’emploi.
L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir ses obligations. Chaque personne handicapée en poste est comptabilisée.
Tous les types d’emploi sont pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes : CDI, CDD, intérim, stagiaires, périodes de mise en situation, etc…
L’obligation d'emploi bénéficie aux personnes suivantes :
Article L.5212-13 du Code du travail
L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé selon les modalités fixées à l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale. Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des BOETH.
Les entreprises peuvent également s’acquitter de leur obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, d’entreprise ou encore de groupe agréé par l’administration (la date de l’agrément doit être indiquée sur la déclaration) qui prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
L’accord doit désormais comprendre un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi, accompagnés d’objectifs (en ce compris, pour chaque année, le nombre de bénéficiaires rapporté à l’effectif d’assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé) ainsi que le financement prévisionnel des différentes actions programmées.
Le montant du financement doit être au moins égal, par année, au montant de la contribution due au titre de cette même année, à l’exception des dépenses déductibles.
Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée de 3 ans maximum, sauf pour les accords d’établissement.
A défaut d’action directe engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, les entreprises peuvent s’acquitter, à la date de la déclaration annuelle, d’une contribution pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’elle aurait dû employer.
Article L.5212-9 et suivants du Code du travail
Cette contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants et d’un montant déterminé en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. Ce montant correspond à :
Le SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pour laquelle la contribution est due.
A noter que la contribution peut être majorée à 1500 fois le SMIC horaire quel que soit le nombre de salariés si l’entreprise n’a consenti aucun effort en faveur de l’emploi de personnes handicapées.
A titre transitoire, entre 2021 et 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés fait l’objet d’une modulation pour limiter l’éventuelle hausse de la contribution liée aux nouvelles modalités de calcul. Cette modulation concerne tous les employeurs, qu’ils aient versé ou non une contribution au titre de l’année précédente.
Certaines dépenses destinées à favoriser l’accueil ou le maintien des travailleurs handicapés, dont notamment celles donnant lieu à une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, peuvent être déductibles de la contribution dans la limite de 10% hors taxe de celle-ci.
Depuis le 1er janvier 2021, la contribution de l’AGEFIPH est recouvrée et contrôlée par l’URSSAF dont relève l’employeur.
Pour les périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer chaque mois dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les informations concernant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Articles L.5212-1 et D.5212-4 du Code du travail
Pour ces mêmes périodes, les entreprises concernées par l’obligation d’emploi doivent également renseigner annuellement leur situation au regard de cette obligation (nombre de salariés handicapés, montant de la contribution, montant de la contribution annuelle, etc) dans la DSN effectuée pour la période d’emploi du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée.
Article D. 5212-8 du Code du travail
En 2021, un report exceptionnel de la déclaration annuelle est prévu au travers de la DSN de mai 2021 exigible au 5 et 15 juin 2021 (Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés). Dans une information datée du 26 avril 2021, l’URSSAF a ajouté une tolérance selon laquelle en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la DOETH au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021.
Depuis le 1er janvier 2021, le réseau des URSSAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont chargés de traiter les déclarations des entreprises relatives à l'obligation d'emploi.Un projet de décret sur la DOETH a été soumis le 21 avril 2021 aux partenaires sociaux aux termes duquel des précisions ont été apportées sur l’effectif d’assujettissement à l’OETH, sur l’interlocuteur de l’employeur en cas d’effectif salarié mixte (régime agricole et non agricole) et sur la question du report en 2021 (au plus tard le 30 avril 2021) de la transmission par l’organisme de sécurité sociale à l’employeur d’informations nécessaires à la DOETH établie en 2021 au titre de l’année 2020.
En l’absence de déclaration, l’entreprise est considérée comme ayant manqué à son obligation d’emploi.
Les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés sont exclues de la procédure de passation des marchés publics ainsi que de la liste des candidats admis à présenter une offre de délégation de service public.
Articles L.2141-2 du Code du travail et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales
Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent en matière de handicap chargé d’orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap.
Article L.5213-6-1 du Code du travail
Ces aides sont proposées aux employeurs et aux personnes handicapées et visent à faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de ces personnes.
Elle s'adresse aux entreprises et employeurs, quelle que soit leur forme juridique, pourvu qu'ils soient soumis au droit privé.
Dans certaines circonstances, l’employeur peut également solliciter l’aide à l’apprentissage et l’aide à l’emploi (reconnaissance de la lourdeur du handicap au regard du poste de travail occupé).
Conformément au décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide d’un montant de 4.000 € maximum pour un même salarié à temps plein, pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, lors de l’embauche de travailleurs handicapés en CDD ou CDI d’au moins 3 mois.
Le comité interministériel du handicap a décidé de prolonger le bénéfice de cette aide pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021 selon un décret à paraître prochainement.
Pour obtenir cette aide, l’employeur doit adresser sa demande auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de 6 mois maximum après la date de début d’exécution du contrat.
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Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge (Décret- n° 2020-1223 du 6 octobre 2020).
Selon l’effectif de votre entreprise, un certain nombre de référents, obligatoires ou préconisés, est à désigner. Ces derniers participent activement, à condition de leurs donner les moyens de leurs attributions, à la politique RH et santé-sécurité des entreprises.
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