Les textes législatifs et réglementaires imposent d’afficher dans l’entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions.
Voici la liste des principaux documents dont l'affichage est obligatoire en entreprise.
|
DOCUMENTS
|
LIEU D'AFFICHAGE
|
|
Avis mentionnant l'existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel |
A défaut de stipulation conventionnelle contraire : - sur le lieu de travail accessible au salarié - notice remise à l'embauche - service intranet de l'entreprise, s'il existe |
|
Les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel (articles L. 1152-4 et L.1153-5 du Code du travail). Attention ! Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose d'informer les salariés sur les actions civiles et pénales au conetntieux en matière de harcèlement sexuel. Les employeurs doivent également préciser les autorités compétentes en la matière et leurs coordonnées (médecine du travail, inspection du travail, Défenseurs des droits, Référent harcèlement sexuel dans les entreprises d'au moins 250 salariés, Référent harcélement sexuel au sein du comité social et économique). Art. L. 222-33-2 et L. 222-33 du Code pénal Le texte des dispositions relatives à la discrimination des art. 225-1 à 225-4 du Code pénal
|
- sur le lieu de travail - dans les locaux ou à l'entrée des locaux d'embauchage - ou information "par tout moyen" - ou diffusion |
| Dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes Art. L.3221-1 et s et R. 3221-2 du Code du travail |
Dans les établissement occupant du personnel féminin à une place convenable - sur le lieu de travail - locaux ou portes des locaux d'embauchage |
| Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus Art. R 1321-1 du Code du travail |
- locaux et portes des locaux d'embauchage - sur le lieu de travail à une place accessible au salarié |
|
Dérogations aux horaires de travail Art. R. 1321-1 du Code du travail Horaire de travail et de repos. |
sur le lieu de travail à une place accessible au salarié lorsque les salariés sont employés à l'extérieur : il est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés |
| Coordonnées de l'inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent Art. D.4711-1 du Code du travail |
sur le lieu de travail à une place accessible au salarié |
| Coordonnées de la médecine du travail Art. D. 4711-1 du Code du travail |
sur le lieu de travail à une place accessible au salarié |
| Coordonnées des secours d'urgence Art. D. 4711-1 du Code du travail |
sur le lieu de travail à une place accessible au salarié |
|
Ordre des départs en congés annuels |
- sur le lieu de travail à une place accessible au salarié - communication individuelle à chaque salarié un mois avant le départ en congés |
|
Liste nominative des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et emplacement de travail habituel des membres du Comité |
sur le lieu de travail |
| Information du personnel en matière d'élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux) Art.L. 2314-2 du Code du travail |
- sur le lieu de travail - ou information par "tout moyen" - ou diffusion |
| Communication syndicale Art. L. 2142-3 du Code du travail |
panneaux syndicaux réservés à cet usage |
| Consignes en cas d'incendie pour les locaux visés à l'article R. 4227-34 du Code du travail Art. R. 4227-37 du Code du travail |
- dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 du Code du travail - dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas |
|
Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux recevant du public |
entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente |
| Modalités d'exécution des travaux à domicile Art. R.7422-12 du Code du travail |
locaux d'attente locaux où s'effectue la remise des matières premières au travailleur locaux où s'effectue la réception des marchandises, à l'exception du domicile du travailleur |
| Avis indiquant les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques Art.R.4121-4 du Code du travail |
- à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail - dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, affichage au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur |
|
Communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Art.L.1233-49 modifié du Code du travail |
- information par "tout moyen" - ou diffusion |
|
Licenciement économique : Décision de validation ou d'homologation du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours |
- affichage sur le lieu de travail - ou communication par "tout moyen" permettant de conféer une date certaine à cette information |
Accueil téléphonique pour informations et conseils sur les discriminations et les conditions de saisine du Défenseur des droits (0963390000)Art.L.1132-3-3 du Code du travail |
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Les sociétés et les entreprises individuelles ont l’obligation de tenir et de conserver certains registres relatifs au personnel. Retrouvez, dans un tableau synthétique, les principaux registres obligatoires du personnel.
