Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.
L'application de ce régime est automatique pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Cipav.
Un micro-entrepreneur doit demander son immatriculation soit au registre du commerce et des société (RCS) si son activité est commerciale, soit au registre des métiers (RM) si son activité est artisanale.
En l'absence d'immatriculation, des sanctions sont possibles : ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS enjoignant l'entrepreneur à s'immatriculer sous astreinte, délit de travail dissimulé (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
Attention : En cas de création en cours d'année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.
Les cotisations prises en compte dans le calcul sont :
Aux taux cités ci-dessus, s'ajoute la contribution au titre de la formation professionnelle. Cette contribution est fixée à :
L'entrepreneur paye ses cotisations au fur et à mesure qu'il encaisse un chiffre d'affaires. S'il ne dégage pas de chiffres d'affaires, il n'est redevable d'aucune cotisation sociale, sauf option pour les cotisations minimales. Dans ce cas, à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon la périodicité choisie) l'entrepreneur est tenu de remplir sa déclaration avec un chiffre d'affaires à néant.
Dans le cadre du régime micro-social, le nouvel entrepreneur opte pour un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Il effectue cette option au moment de la création de son statut de micro-entrepreneur.
Le choix effectué par l’auto-entrepreneur vaut pour une année civile et est reconduit tacitement l’année suivante. Toute modification doit donc être transmise avant le 31 décembre de l’année en cours.
Le bénéfice de l’exonération ACRE est accordé pour la première année d’activité.
A ce titre, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité.
| Taux applicables aux activités de ventes en 2021 |
Taux applicables aux activités de services commerciales ou relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants en 2021 |
Taux applicables aux activités libérales relevant de la CIPAV en 2021 | |
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Jusqu’à la fin du 3ème trimestre après le début d’activité (bénéfice de l'ACRE) |
6,40 % du CA | 11 % du CA | 12,10 % du CA |
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Trimestres suivants (bénéfice de l'ACRE) |
12,80 % du CA | 22 % du CA | 22 % du CA |
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La protection sociale du dirigeant ou de l'entrepreneur individuel dépend de la forme juridique choisie pour exercer l'activité et de la place que le créateur envisage d'occuper dans l'entreprise.
Vous vous posez peut-être la question : micro-entreprise ou auto-entreprise, quelle différence ? Même si on entend souvent parler d’auto-entreprise, en réalité, depuis le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise et celui de l’auto-entreprise ont fusionné pour ne former qu’un seul statut celui de la micro-entreprise. Il n’y a donc plus aucune différence entre ces deux régimes.
