Recruter un stagiaire en entreprise : conditions juridiques et rémunération d'un stagiaire

Les conditions de réalisation et de gratification du stage sont précisées par le Code du travail et le Code de l'éducation afin d'encadrer le statut des stagiaires.

Conditions de réalisation du stage

Convention de stage obligatoire

Caractère obligatoire de la convention de stage

Tout stage en entreprise, qui ne relève ni de la formation initiale des jeunes de moins de seize ans, ni de la formation professionnelle continue, doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite entre :

• le stagiaire ;
• l'entreprise d'accueil ;
• l'enseignant référent ;
• le tuteur du stagiaire dans l'entreprise ;
• et l'établissement d'enseignement.

Le stage est intégré à un cursus pédagogique selon des modalités suivantes : sa finalité et ses modalités sont définies dans l'organisation de la formation et il fait l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

L'organisme d'accueil doit désigner un tuteur et le stagiaire est également suivi par un enseignant référent.

Durée du stage

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement, sauf dérogations.

La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

Le stage peut être fractionné et sa durée est alors de 924 heures maximum sur l'année. 

Pour un modèle de convention de stage, consultez notre document "Modèle de convention de stage" (cf. infra).Attention : Le nombre de stagiaires accueillis simultanément est limité en fonction de l'effectif de l'entreprise : 15 % de l'effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus (20 % pour les stages obligatoires en milieu professionnel), 3 stagiaires si l'entreprise compte moins de 20 salariés (5 pour les stages obligatoires en milieu professionnel).

En tout état de cause, l'entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stages qu'elle a conclues.

Statut du stagiaire dans l'entreprise

Absence de statut salarié

Le stagiaire n'est pas un salarié. De ce fait, il n'y a pas :

• de contrat de travail ;
• de salaire ;
• de visite médicale ;
• d'application de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise.

Le stagiaire doit désormais être inscrit dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Bénéfice de certaines dispositions du droit du travail

Le stagiaire bénéficie aussi  de la protection relative aux libertés individuelle des salariés contenu dans l'article L 1121-1 du code du travail qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 

Le stagiaire est protégé contre le harcélement moral et sexuel.
Articles L1152-1 et L1153-1 et L1132-1 du code de travail

Le stagiaire bénéficie  également d'une protection ponctuelle garantie par le Code du travail, à savoir  l'application des règles relatives à la durée maximale du travail et au repos hebdomadaire.

Il doit suivre les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline en vigueur dans l'entreprise.

La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :

• aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
• à la présence de nuit ;
• au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés. Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant d'entreprise, aux titres restaurants et aux frais de transports ainsi qu'aux activités sociales et culturelles proposées par le comité d'entreprise.

Gratification et protection sociale du stagiaire

Gratification

Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification obligatoire dès lors que le stage a une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel ou, à défaut, par décret.

Le montant horaire de la gratification doit être au moins égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,75 €.

Le montant de la gratification se calcule tous les mois en fonction des heures réelles effectuées. L'entreprise peut également opter pour un lissage de la gratification.

Le site service-public.fr met à disposition un silulateur de calcul de la gratification minimale du stagiaire.

Cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement.

Franchise de cotisations sociales

Aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n'est due sur la fraction de la gratification qui n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. 

Ce montant est apprécié lors de la signature de la convention en tenant compte de la gratification, des avantages en nature et du temps de présence mensuel.

Au-delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues. En tout état de cause, aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Protection sociale du stagiaire

Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, le décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 opère une distinction s'agissant de sa prise en charge selon le montant de la gratification :

• ainsi, s'il n'y a pas de gratification ou si celle-ci est égale ou inférieure au seuil d'exonération de charges sociales fixé à 15 % du plafond de la Sécurité sociale, la couverture sociale "accident du travail et maladies professionnelles" est assurée par l'établissement d'enseignement ;
• si la gratification est égale ou supérieure à la gratification minimale obligatoire, la couverture du stagiaire est assurée par l'entreprise.