La taxe PUMa (Protection Universelle Maladie)

La taxe PUMa au taux de 8% s’applique sur les revenus du capital tels que les revenus fonciers, les dividendes et les gains tirés de placements financiers perçus depuis 2016.

Cette taxe ne concerne pas tous les associés de SAS. Elle ne concerne que certaines personnes qui sont considérées, de par la loi, redevables de la taxe PUMa.

La taxe PUMa peut remettre en question l’intérêt de certains montages fiscaux et sociaux qui consistent par exemple à être associé d’une SAS et à être Président non rémunéré de cette société.

Quels contribuables sont redevables de la taxe PUMa ?

L’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale détermine les deux conditions cumulatives de redevabilité de la taxe PUMa :

• une affiliation au régime français de sécurité sociale ;
• percevoir ou non un certain niveau de revenus.

Toutefois, la loi prévoit également des exonérations à la cotisation PUMa.

L’affiliation au régime français de sécurité sociale

Les personnes redevables de la taxe de 8 % sont toutes les personnes avec ou sans activité professionnelle habitant en France de façon régulière et stable.

Sur le critère de résidence stable en France, l’article R. 111-2 du Code de sécurité sociale prévoit deux critères alternatifs :

• le foyer : la résidence habituelle et permanente ;
• le lieu de séjour principal en France : déterminé lorsque le contribuable y a vécu plus de 6 mois au cours de l’année civile.

La perception de revenus du capital

Pour être redevable de la taxe PUMa, il faut répondre aux deux conditions cumulatives :

• l’ensemble des revenus d’activité professionnels (salariés ou non) d’un célibataire ou d’un couple marié sont inférieurs à 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année civile pour laquelle la PUMa est due. En 2017, ce seuil était de 3.923 € et de 4.113 € en 2022.
• les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS. Ils peuvent être augmentés des moyens d’existences et des éléments du train de vie. En 2017, ce seuil était de 9.807 € et de 10 284 € en 2022.

L’administration effectue des vérifications par le biais des déclarations de revenus des contribuables, ce qui lui permet de déterminer directement les critères cumulatifs de redevabilités.

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est inchangé pour 2022 et s'élève à 41 136 € en valeur annuelle brute et 3 428 € bruts en valeur mensuelle au 1er janvier 2022.

Quels contribuables sont exonérés de la taxe PUMa ?

Il y a plusieurs cas dans lesquels les contribuables peuvent être exonérés de la taxe PUMa :

• les personnes avec des revenus d’activités professionnelles supérieurs à 10 % du PASS ;
• les personnes percevant une pension de retraite, une rente ou une allocation chômage au cours de l’année ;
• le mariage ou le PACS rend la PUMa inapplicable si l’un des conjoints bénéficie de revenus professionnels de plus de 10 % du PASS ou perçoit une retraite ; 
• les travailleurs détachés momentanément en France, accompagnés des membres de leur famille.

La cotisation PUMa concerne également toutes les personnes ne cotisant pas en France à cause d’une activité professionnelle ou ne percevant pas de revenus d’activité. Elles perçoivent tout de même d’importants revenus de capitaux.

Quelles incidences a la taxe PUMa sur la flat tax de 30% ?

La loi de finances pour 2018 a mis en place le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) également appelé la flat tax  au taux global de 30 %.

Le PFU inclut les 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et les 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

La flat tax ne prend donc en compte ni la tranche d’imposition ni le revenu fiscal de référence du contribuable.

Le montant de l’imposition marginal d’un contribuable pourrait atteindre jusqu’à 42 ou 43 %, si nous tenons compte du PFU, de la PUMa et le cas échéant de la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) au taux de 3 % ou 4 % selon le montant du revenu pour une personne célibataire ou un couple marié.

Le taux de 43 % est le résultat de l’addition (30% + 3/4% +8%).

Cette contribution exceptionnelle sur les Hauts Revenus de 3 ou 4 % est calculée sur des revenus d’une personne célibataire ou d’un couple marié qui vont de 250 001 euros à plus d’un millions d’euros par an.

Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime des travailleurs indépendants (par exemple gérant associé d’EURL et gérant associé majoritaire de SARL)  voient également  leurs dividendes soumis à cotisations sociales. Cependant, cette taxation est spécifique et elle intervient lorsque la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social.