Après les premiers investissements nécessaires au démarrage de l’activité, il est légitime de se poser la question du versement ou non d’une rétribution.
Pour les SARL, soumises à l’impôt sur les sociétés, les dirigeants associés peuvent avoir à choisir entre rémunération et dividendes.
Voir aussi la fiche Dirigeant de SARL : le choix d'une rémunération
Les dividendes se définissent comme la part de bénéfices que la SARL décide d’allouer au cours de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes aux associés à proportion de leurs droits dans la société.
Seule la décision de l’assemblée des associés de distribuer tout ou partie du bénéfice sous forme de dividendes leur confèrent une existence juridique. Aussi, le gérant qui n’a pas la qualité d’associé ne peut pas recevoir de dividendes.
Les dividendes sont en principe soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PUF) de 30 % correspondant :
• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Attention : Pour les gérants majoritaires, la fraction des dividendes qui excède 10% du capital, des primes d’émission et du compte courant est soumis aux cotisations personnelles obligatoires. Elles échappent aux prélèvements sociaux des revenus de patrimoine et sont soumises à un prélèvement de 9,7 %.
Exemple :calcul du PFU :
• dividendes mis en distribution : 24.000 euros ;
• prélèvement de 30 % : 7.200 euros.
• Dividendes nets après impôt : 16 800 euros
Le gérant peut opter pour une imposition des dividendes dans sa déclaration annuelle de revenu au barème progressif de l’IR.
Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers et s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif par tranches.
Attention Il s’agit d’une option globale qui concerne l’ensemble des revenus de placement.
Ce régime permet de bénéficier :
• D’un abattement de 40% si les deux conditions suivantes sont remplies :
• Les dividendes ont été décidés en assemblée générale,
• Ils sont distribués par une société française, ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu un accord en vue d’éviter les doubles impositions.
• De la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8 %,
• Soustraire ensuite les dépenses effectuées pou leur acquisition et leur conservation.
En pratique, le PUF s’applique automatiquement. C’est au moment où le gérant procède à la déclaration de ses revenus qu’il doit faire le choix soit de maintenir l’application du PUF soit d’opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP de la déclaration.
Un acompte fiscal est aligné sur le taux d’impôt de la PUF soit au de 12,8%, calculé sur le dividende brut (c'est-à-dire calculé avant l'abattement de 40 %) doit être acquitté par l’établissement payeur (le plus souvent la société) avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Dans le cadre de l’option pour le barème progressif, une régularisation intervient l’année suivante avec restitution de l’éventuel excédent.
Une dispense de paiement de l’acompte fiscal de 12,8 % peut être demandée par le contribuable si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année ne dépasse pas 50.000 euros pour un célibataire et 75.000 euros pour un couple.
Cette demande doit être formulée par le bénéficiaire auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
| Tranches marginales d'imposition | 0% | 11% | 30% |
| Taux d’imposition après abattement de 40 % et CSG déductible | 0% | 6,6% | 16% |
| Taux d’imposition globale IR + PS (prélèvements sociaux) |
17,2% (PS) |
23,8% 17,2 % (PS) + 6,6% (IR) |
33,2% 17,2 % (PS) + 16% (IR) |
Dans notre exemple, le gérant a bénéficié d’une distribution de dividendes de 24 000 euros et n’a pas demandé de dispense de prélèvement à la source.
Au moment de la distribution du dividende, la SARL verse :
• L’acompte fiscal de 24 000 € x 12,8 % = 3 072 €
• Les prélèvements sociaux de 24 000 x 17,2 % = 4 128 €
L’année suivante, le gérant doit déclarer le dividende dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans sa déclaration de revenus et exercer l’option pour l’application du barème progressif.
Application du barème progressif de l'IR au niveau du contribuable :
• Dividendes perçus : 24.000 euros ;
• Application de l’abattement de 40 % :
24 000 € – (40% x 24 000 €) = 24 000€ - 9.600 = 14 400 euros
• Application de la déduction de CSG déductible :
14 400 € - (24 000 € x 6,8 %) = 14 400 € - 1 632 € =
Dividende soumis à l’IR = 12 768 €
• Application du barème progressif correspondant
[11 295 € x 0%] + [(12 768 € – 11 295) x 11 %] = 162 €
IR dû après décote : 0 euros.
Au total, le dividende net après impôt et cotisations est de 19 872 euros.
Les prélèvements sociaux ont été versés au moment de la distribution du dividende en même temps que l’acompte fiscal que le gérant se verra restituer en totalité dans la mesure où l’impôt dû est nul.
Dans notre exemple, sous réserve du respect des conditions, notre gérant aurait eu intérêt à demander la dispense du paiement de l’acompte fiscal.
Dans le cas de notre gérant, sur le plan fiscal, le choix du versement du dividende n'est pas le plus intéressant.
Mais cela ne sera pas toujours le cas, selon les autres revenus dont vous disposeriez (salaires de votre conjoint, par exemple) et en fonction de votre quotient familial (célibataire, marié ou pacsé).
Par ailleurs, il ne faut surtout pas négliger l'aspect social, notamment si vous faites le choix du versement d'une rémunération.
La rémunération permet au gérant de cotiser à l’assurance maladie et au régime de retraite. Mais la charge représentée par les cotisations sociales qui en découlent devront être prise en compte dans l’équation.
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