Doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire(en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation) :
- toutes les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise en difficulté ;
- les créances assorties d'une sûreté publiée (hypothèque, par exemple) ou résultant d'un contrat publié (notamment crédit- bail) ;
- les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et ne bénéficiant pas du privilège de paiement prévu à l'article L. 622-17 I du Code de commerce.
Certaines créances antérieures au jugement d'ouverture sont dispensées de déclaration. Il s'agit essentiellement des créances salariales qui sont soumises à un régime spécial.
Aucune forme particulière n'est imposée pour la déclaration de créances.
Elle doit être formalisée par écrit et mentionner de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer une somme déterminée.
Toute créance déclarée doit être certifiée sincère par le créancier sauf si elle résulte d'un titre exécutoire et doit comprendre les documents justificatifs de la créance.
Le contenu de la déclaration est réglementé par l'article L. 622-25 du Code de commerce.
Doivent ainsi être mentionnés :
- le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et date de leurs échéances ;
- les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'a pas arrêté ;
- la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
- le cas échéant, si la créance est en monnaie étrangère, la conversion en euros selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture ;
- l'indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige : ce terme litige vise uniquement les instances en cours à l'ouverture de la procédure collective.
Cour.cass 26 mars 2013 n°12 18 991
Remarque : un modèle de déclaration de créances est téléchargeable sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris.
La déclaration de créances peut être effectuée sur la plate forme d'actes de procédure : https://www.creditors-services.com
Le délai diffère selon que le créancier est ou non domicilié en France.
- pour le créancier non titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, la déclaration de créances a lieu dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales du lieu de la société débitrice (article R. 622-24 du Code de commerce) ;
- pour le créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, le mandataire judiciaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'ouverture de la procédure pour avertir le créancier de l'obligation de déclarer sa créance. Le créancier dispose alors d'un délai de deux mois qui court à compter de la notification de l'avertissement personnel envoyé par le mandataire.
Remarque : il est tenu compte de la date d'expédition de la déclaration pour apprécier le délai de deux mois.
Les créanciers qui sont domiciliés hors de France disposent d'un délai de quatre mois pour effectuer cette formalité.
L'article L. 622-26 du Code de commerce prévoit qu'à défaut de déclaration dans le délai imparti, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion.
L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que la déclaration de créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Si le créancier est une société commerciale, c'est le représentant légal de la société (c'est-à-dire le gérant pour une SARL ou le directeur général pour une SA) qui est habilité à effectuer la déclaration de créances.
Pour une société qui fait l'objet d'une dissolution amiable, c'est le liquidateur amiable (voir la fiche Le liquidateur amiable) qui est compétent.
Dans la SAS, la déclaration de créance doit être effectuée par le président de la SAS ou un directeur général si ce dernier dispose d'une délégation du président l'autorisant à effectuer la déclaration de créances.
Par préposé, il faut entendre salarié de l'entreprise créancière. Il doit disposer d'une délégation de pouvoir signé par le dirigeant.
Il peut s'agir d'un avoué, d'un huissier de justice ou d'un avocat. L'avoué et l'huissier de justice doivent disposer d'un pouvoir spécial émanant de l'entreprise créancière. L'avocat, en revanche, est dispensé de produire un tel pouvoir.
