Reconnu comme une procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité.
Il est souvent utilisé comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.
Seul le représentant légal de l'entreprise (par exemple : gérant de SARL, président de SAS, commerçant et microentrepreneur) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.
Articles 611-1 et suivants du Code de commerce.
Pour bénéficier de la procédure de mandat ad' hoc, l'entreprise demandeuse, qui connait des difficultés, ne doit pas être en cessation des paiements.
Tout au long de la procédure, le dirigeant reste en fonction, il n'est pas dessaisi, le mandataire ad hoc ne faisant que l'assister pour trouver des solutions.
Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent :
Remarque : le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La requête en nomination d'un mandataire ad hoc doit être datée et signée par le dirigeant et remise en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent.
Elle doit :
Les documents suivants doivent être annexés à la requête en nomination d'un mandataire ad hoc :
Le tribunal de commerce demande en plus d'annexer si possible :
Remarque : un modèle de requête de nomination d'un mandataire ad hoc est disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris.
Dès réception de la demande, le président du tribunal de commerce reçoit le débiteur pour recueillir ses observations.
À l'issue de l'entretien, si le juge considère la requête fondée, il rend alors une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc, fixe l'étendue de sa mission et les conditions de sa rémunération.
Cette ordonnance ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste strictement confidentielle.
Elle est seulement notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'au mandataire désigné qui fait connaître son accord ou son refus.
Le mandataire ad hoc est généralement un administrateur judiciaire justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté, mais le juge peut nommer un autre professionnel doté d'une expérience adéquate.
Il est généralement nommé pour une période de trois mois renouvelable plusieurs fois.
Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Cette proposition ne lie pas le président du tribunal.
Le choix ne peut pas porter sur :
La personne pressentie doit adresser au président du tribunal une attestation sur l'honneur, lors de l'acceptation de sa mission, qu'elle se conforme à ces interdictions.
Comme toute personne appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, le mandataire ad hoc est tenu à une obligation de confidentialité. Le débiteur n'est pas tenu d'informer de la nomination du mandataire ad hoc le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Le président du tribunal fixe librement :
Le mandataire rend compte de sa mission au président du tribunal de commerce dans les délais fixés par l'ordonnance de nomination.
Le mandat ad hoc n'emporte aucune suspension provisoire des poursuites de la part des créanciers de l'entreprise ayant requis la nomination du mandataire.
Lorsque le dirigeant en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal détermine les conditions de rémunération du mandataire ad hoc lors de sa désignation en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'accord du débiteur est annexé à l'ordonnance de désignation du mandataire afin d'éviter toute contestation future.
À l'issue de la mission, le président du tribunal arrête par ordonnance la rémunération du mandataire.
Cette ordonnance est notifiée à ce dernier ainsi qu'au débiteur. Elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel.
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