Retrait de la Plateforme Publique de Facturation électronique : obligation de passer par les plateformes privées
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Dans la continuité du développement de la facturation électronique, l’Etat a indiqué le 15 octobre 2024, dans un communiqué de presse (communiqué N°010), que le calendrier de mise en place de cette réforme était maintenu, mais que le projet de portail public de facturation était abandonné.

Ainsi, il n’est plus question de passer par ce portail public de facturation (PPF) mais uniquement par les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Il ne sera plus possible d’avoir accès à un service gratuit d’ « e-invoicing » (facturation électronique), mais seulement des services payants délivrés par plus de 70 plateformes partenaires immatriculées sous contrôle de la DGFiP.
L’Etat souhaite se concentrer sur la création d’un annuaire des destinataires nécessaire pour les échanges entre plateformes partenaires, ainsi que sur la concentration des données pour leur transmission à la DGFiP.
Cette nouvelle signifie que les entreprises devront obligatoirement débourser des frais afin de d’avoir accès à une des PDP pour se conforter à la nouvelle réglementation d’e-invoicing.
Pour rappel, le calendrier de déploiement est le suivant :

  • 1er septembre 2026, obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées / obligation pour les entreprises de grande taille et taille intermédiaire d’émettre des factures dématérialisées via les PDP ;
  • 1er septembre 2027, obligation pour les petites et moyennes entreprises (ainsi que les micro-entreprises) d’émettre des factures dématérialisées via les PDP.

Cette réforme progressive dans la facturation vise à réduire fortement la fraude à la TVA au travers de cette facturation électronique mais également avec l’obligation de « e-reporting » se traduisant par une obligation de déclarer électroniquement à l’administration fiscale l’ensemble des transactions, y compris celles réalisées avec les particuliers.
 

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Mis à jour le 23/10/2024
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