Initiée en 2021, la réforme du Gouvernement concernant la facturation électronique vise à atteindre quatre objectifs clefs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- Faciliter la déclaration de TVA par le pré-remplissage, tout en modernisant la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale ;
- Lutter contre la fraude fiscale ;
- Permettre la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.
La facture électronique devra respecter une forme électronique normée laquelle sera transmise via une plateforme dématérialisée dédiée : soit une plateforme dématérialisée partenaire, soit un portail public de facturation.
Attention : La facture électronique n’est pas une facture papier scannée en format PDF et transmise par courriel.
Le nouveau calendrier pour l’entrée en vigueur des obligations de facturation électroniques et de transmission de données a été fixé par la loi de finances pour 2024.
- À compter du 1er septembre 2026 en émission et transmission pour les grandes entreprises, les membres d'un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ;
- À compter du 1er septembre 2027 en émission et transmission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Attention : Il est précisé que ces dates pourront être reportées de trois mois au plus par décret.
L’appartenance à une catégorie d’entreprises s’appréciera pour chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
Pour rappel, les catégories d’entreprises sont définies par l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008) de la manière suivante :
- Microentreprise : entreprises qui occupent moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros,
- PME : entreprises qui occupent moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
- ETI : entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, et qui occupent moins de 5 000 personnes avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,
- Grandes entreprises : entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.