La prévention s'impose aujourd'hui comme un acte de gestion nécessaire et quotidien. Votre CCI vous informe, vous conseille, vous accompagne et vous oriente selon la nature et le degré de vos difficultés à travers un dispositif complet.
Fermeture de commerces sinistrés : conséquences sur les salariés
INFOREG
Les récents événements ont entraîné la dégradation de bâtiments et magasins dans plusieurs villes d'Ile-de-France. Le dispositif d’activité partielle permet d’aider les commerces vandalisés dans la gestion de leurs salariés. Pour cela, l’employeur doit respecter une procédure précise qui permet l'indemnisation des salariés et la prise en charge par l'État d'une partie du coût correspondant.
L’activité partielle
Les étapes de la mise en place de l’activité partielle
- Motif de recours lié aux circonstances de caractère exceptionnel
- Consultation du CSE uniquement dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Envoi d’une demande d’activité partielle à la DDETS
- Demande mensuelle de remboursement à adresser chaque mois en ligne
Le motif lié aux circonstances de caractère exceptionnel
Conformément à l’article R.5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
- La conjoncture économique,
- Les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Les circonstances de caractère exceptionnel sont celles qui peuvent être assimilées à de la force majeure ou bien encore d’autres cas non expressément prévus par le Code du travail et qui ont un impact temporaire sur l’activité de l’entreprise, sans que cela soit imputable à une faute ou une négligence de l’employeur.
C’est donc sur ce motif de circonstances de caractère exceptionnel que l’employeur d’un commerce vandalisé doit se placer pour demander à bénéficier du dispositif.
Les entreprises visées
Le dispositif d’activité partielle est ouvert à toutes les entreprises de secteur de droit privé implantées en France, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité.
Les salariés concernés
Tout salarié qui possède un contrat de travail de droit français est en droit de bénéficier du dispositif de l’activité partielle.
Plus précisément, tous les salariés en CDI ou en CDD, y compris ceux à temps partiel, peuvent être placés en activité partielle.
La procédure applicable
- Consultation des représentants du personnel
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit normalement consulter pour avis le Comité Social et Economique (CSE) avant sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Les motifs de recours,
- Les catégories professionnelles et les activités concernées,
- Le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire,
- Les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’entreprise.
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la consultation du CSE n’est pas requise.
A noter qu’en l’absence de CSE, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la consultation du CSE n’est pas requise.
A noter qu’en l’absence de CSE, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.
- L’envoi d’une demande d’activité partielle en cas de circonstances de caractère exceptionnel
L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ancienne Direccte) du département où est implantée l’entreprise.
Cette demande doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. La démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).
La demande doit notamment comprendre :
- Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,
- La période prévisible de sous-activité,
- Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
- Le nombre de salariés concernés
Elle doit normalement être accompagnée de l’avis préalable du CSE.
Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
Une décision en réponse de l’administration est envoyée dans un délai de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Une fois l'autorisation obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique.
- Demande mensuelle de remboursement
Dans le cas où la demande de l’employeur est acceptée, l'entreprise peut se mettre en activité partielle.
L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire.
Pour obtenir le remboursement, il doit alors adresser en ligne chaque mois, via son espace (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/), une demande d’indemnisation pour l’allocation d’activité partielle.
A noter que l’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Les modalités d’indemnisation prévue par l’activité partielle
- La rémunération versée aux salariés
L’entreprise qui met en place une activité partielle de ses salariés doit verser des indemnités aux salariés concernés.
Il doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 €, ni être supérieure à un plafond de 30,43 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
- L’allocation perçue par l’employeur
L’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de 1.000 heures par an par salarié, quelle que soit la branche professionnelle.
L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute et elle s’élève à 8,03 € minimum et à 18,26 € maximum.
Depuis le 27 juin 2023, de violentes émeutes urbaines ont entraîné la dégradation de nombreux bâtiments et commerces dans de multiples villes en France. Pour aider les employeurs et travailleurs indépendants rencontrant des difficultés, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes.