Le gouvernement français a évoqué l’éventualité d’un recours exceptionnel au délestage électrique face aux crises énergétiques qui menacent l’activité des entreprises du pays. Cet évènement pourrait avoir un impact sur votre entreprise.
Le délestage est un mécanisme à disposition du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) français afin d’organiser des coupures d’approvisionnement en électricité, localisées et temporaires sur le territoire.
Ce mécanisme permet d’alléger la tension sur le réseau lorsque la consommation d’électricité est trop importante et ainsi éviter une coupure d’électricité d’une plus grande ampleur.
Tout consommateur d’électricité sur le territoire français peut être touché par le délestage ; que vous soyez une entreprise privée, une entité publique ou un particulier.
Seuls les consommateurs « sensibles » ne se verront pas appliquer les mesures de délestage. Ces consommateurs sont par exemple les établissements de santé, les infrastructures de la défense nationale, les industries à risque etc…
Afin d’être considéré comme consommateur sensible, il est nécessaire d’être inscrit sur une liste nominative, établie par les préfets départementaux.
Pour être inscrit sur cette liste, vous devez faire une demande auprès de votre Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou bien la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagment et des Transports (DRIEAT) si votre société se situe en île-de-France.
La CCI ne peut pas vous conseiller dans l’élaboration de cette demande et dans l’appréciation des critères de sélection.
Son utilisation est limitée dans le temps et dans l’espace :
La survenance d’un délestage dépendra de l’application des recommandations gouvernementales ainsi que de la survenance de circonstances extérieures comme un hiver rigoureux ou des perturbations supplémentaires sur les chaînes d’approvisionnement électriques. Ces évènements sont pour l’heure imprévisibles.
Actuellement, le recours au délestage ne constitue pas une certitude. Néanmoins au regard des conséquences de l’avènement d’un tel recours, il est vivement conseiller de prévoir cette éventualité.
Pour suivre l’actualité de la consommation énergétique en France métropolitaine et être alerté en cas de tensions sur le réseau électrique, vous pouvez vous rendre sur le site Ecowatt.
Vos serveurs informatiques, cuves de fermentation, frigos, machines à pétrir et bien d’autres outils sont difficilement arrêtables. Leurs arrêts entraîneraient des conséquences sur votre activité que vous ne pourrez aisément mesurer. Il est alors important de bien prévoir en amont les potentiels impacts listés ci-dessous.
Votre activité peut rencontrer des problématiques logistiques qui entraînent des retards de productions ou encore de livraisons. Ces problématiques peuvent alors à leur tour engager votre responsabilité auprès de vos clients ou bien engager celle de vos prestataires.
Dans cette hypothèse, il est important pour toute entreprise désireuse de se protéger de faire appel à des leviers contractuels permettant de faire face à de tels déconvenues.
L’avènement d’un délestage électrique peut entraîner une augmentation substantielle des couts de productions (par exemple : arrêt et redémarrage de fourneaux sidérurgiques) ou des pertes de productions (par exemple : biens stockés en frigos qui deviennent impropres à la consommation).
Les conséquences financières peuvent être de différents ordres allant d’une perte nette d’activité à sa cessation si votre structure est déjà fragilisée.
NB : Pour les entreprises qui sont affectées par la situation énergétique actuelle, des aides gouvernementales sont toujours disponibles. Néanmoins si votre activité est déjà menacée, il ne faut pas hésiter à faire un bilan de votre entreprise en difficulté et prendre en compte les dispositifs qui sont mis à votre disposition.
Le délestage peut entraîner des conséquences quant à l’organisation du travail dans votre structure.
Il semble opportun de ne pas prendre de risque et de préparer à l'avance l'organisation du travail de vos salariés en prévision d’une semaine où la tension sur le réseau électrique est à son maximum. Il peut alors être pertinent de mettre en place du télétravail pour les salariés en capacité d’y recourir.
Il se peut aussi que la reprise de la production soit chamboulée et qu’une partie de vos salariés se retrouve sans activité pour une certaine période. Le chômage partiel pourrait alors être une réponse adéquate à cette situation.
Cette liste n’est bien entendu pas exhaustive, il vous revient de préparer et d’analyser les impacts d’un tel événement sur votre structure.
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La crise énergétique que nous traversons impacte fortement la trésorerie des entreprises. Nous vous proposons une synthèse des dispositifs existants ou mis en place récemment pour tenter de compenser cette flambée des prix.
L’imprévision permet à l’une comme à l’autre des parties signataires d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas acceptée d’en assumer le risque.
La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier.
