Loi de finances pour 2025 : Les principales mesures pour les entreprises

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans le but d'imposer temporairement les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels. 
Cette contribution s’applique aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Cette contribution s’élève à : 

• 20,6 % de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ;
• 41,2 % de l’IS dû par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros

Son assiette est égale à la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent, calculé sur l'ensemble des résultats imposables, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

La loi de finances prévoit le versement d’un acompte : 
Les entreprises soumises à cette contribution doivent verser, en même temps que le dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2025 en cas d’exercice clos au 31 décembre, un acompte fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé.
Cette contribution ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. Elle doit donc faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises

La loi de finance pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres.
Cette taxe concerne les sociétés : 

• ayant leur siège en France
• ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d'affaires hors taxes, ramené s'il y a lieu à douze mois, supérieur à 1 milliard d'euros

Cette taxe est fixée à 8 % de la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

Elle doit être déclarée et liquidée sur l’annexe de la déclaration de TVA déposée au titre de la période au cours de laquelle intervient la demande d’inscription modificative au RCS.

Cette taxe ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. 

Report de la suppression de la CVAE

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030. 
En attendant, les taux d'imposition de la CVAE évolueront progressivement.
Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.

Pour le seul exercice clos en 2025, il est prévu pour les entreprises redevables de la CVAE, le versement d'une contribution complémentaire à la CVAE qui s'élève à 47,4% de la CVAE et doit être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025.

Taxe incitative à l'acquisition de véhicules verts

Dans le but de soutenir et d’accélérer la transition vers l’utilisation de véhicules propres, la loi de finances pour 2025 instaure une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Elle concerne les entreprises comptant une flotte d'au moins 100 véhicules qui n’électrifient pas leur parc automobile au rythme établi par la LOM (loi d’orientation des mobilités).

Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture ou le devis

Jusqu'à présent, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation, il convenait de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD).
Afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.
Cette mention doit attester que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.

Remplacement du régime simplifié d’imposition (RSI)

A partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé.
À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.
En principe, les déclarations devront être déposées mensuellement.
Toutefois, si le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas certains seuils, les déclarations devront être déposées trimestriellement.
Ces seuils sont fixés à :

• 1 million d’euros pendant l’année civile précédente ;
• 1,1 millions d’euros pendant l’année en cours

Les redevables qui remplissent les conditions pour déposer des déclarations trimestrielles pourront opter pour un dépôt mensuel auprès du service des impôts dont ils dépendent.

Reconduction du crédit d'impôt innovation mais à un taux diminué

Le crédit d'impôt innovation qui devait prendre fin le 31 décembre 2024 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
En contrepartie de cette reconduction, le taux de prise en compte des dépenses d'innovation est ramené de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025.

Réduction de l’assiette du crédit impôt recherche (CIR)

L’assiette du crédit impôt recherche (CIR), destiné à encourager les entreprises à entreprendre des efforts de recherche et de développement a été modifiée de la manière suivante : 

• réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %,
• suppression des frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale,
• suppression des dépenses de veilles technologiques,
• suppression du régime Jeune docteur qui permettait de déclarer deux fois la rémunération des jeunes docteurs lors des deux premières années de leur contrat.

Prolongation des dispositifs zonés d'exonérations

Les dispositifs d'exonérations fiscales pour les zones spécifiques sont prolongés, offrant ainsi des avantages fiscaux aux entreprises situées dans ces zones.