Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.
Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.
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Fiche pratique
Comment choisir le régime d'imposition le plus adapté à votre projet de création de SARL ? |
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Fiche pratique
Face à un besoin de financement, il peut être plus tentant de demander des fonds à sa société plutôt qu’à sa banque ou de la solliciter pour se porter caution. Malheureusement, le Code de commerce interdit dans bien des cas ces conventions. Cependant, dirigeants, associés, salariés ne sont pas traités de la même manière. |
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Fiche pratique
Acquérir des congés payés même pendant un arrêt de travail est désormais possible depuis le 24 avril 2024. La France a mis en conformité les dispositions du code du travail sur les arrêts de travail avec le droit européen, sous la pression de la Cour de Cassation. |
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Actualité
Afin d’encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA), le Parlement européen a adopté le 13 mars 2024 un règlement établissant des règles concernant l’IA. Tour d’horizon des ambitions de ce règlement et des conséquences pour les entreprises.
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Retrouvez les actualités des semaines passées classées par branche de droit.
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