Avant le 1er janvier 2020, les créateurs ou repreneurs d’entreprises pouvaient bénéficier de l’exonération des charges sociales au début de leur activité (exonération de début d’activité) pendant 12 mois dans le cadre du dispositif ACRE. Il s’agit des cotisations sociales suivantes :
- Assurances maladie, maternité, veuvage, invalidité et décès ;
- Assurance vieillesse de base ;
- Allocations familiales.
Pour les travailleurs indépendants relevant des micro-régimes fiscaux, l’exonération peut être prolongée pour la deuxième et la troisième années d’activité de la manière suivante :
- 100 % des montants des cotisations précitées pour les 12 premiers mois ;
- 2/3 des montants des cotisations pour les 12 mois qui suivent ;
- 1/3 des montants des cotisations pour les 12 derniers mois ;
- L’exonération est possible pour la période de 36 mois depuis le début d’activité.
Les micro-régimes concernés sont les régimes micro-BIC (article 50-0 du CGI), micro-BNC (article 102 ter du CGI) et micro-exploitants (article 64 bis du CGI). Toutefois, les demandeurs de la prolongation de l’exonération ne doivent pas être bénéficiaires du régime micro-social.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de la réduction de leurs cotisations sociales. Pour pouvoir y prétendre, ces premiers doivent être bénéficiaires du dispositif ACRE et relever du régime micro-social et des régimes fiscaux micro-BIC et micro-BNC. Les travailleurs indépendants appliquent alors les fractions des taux fixés par le législateur et propre à chaque catégorie d’activité de la manière suivante :
- 25 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet d’affiliation au dispositif ACRE ;
- 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période précédente ;
- 75 % pour les quatre derniers trimestres qui suivent les trimestres précédents.
Les règles décrites ci-dessus resteront applicables aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
De plus, pour le calcul des cotisations sociales du régime micro-social ne rentrant pas dans le champ d’application d’ACRE, la fraction des taux de 25 %, 50 % et 75 % reste applicable jusqu’au terme de la période correspondante mentionnée ci-dessus. La fraction des taux applicables pour les périodes suivantes est fixée à 75 % pour la deuxième année et à 90 % pour les quatre derniers trimestres dans la limite de 36 mois depuis l’affiliation.
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération des charges et des cotisations sociales pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise reste en vigueur mais seulement pour une période de douze (12) mois.
En revanche, l’exonération partielle pour les deuxième et troisième années d’activité pour les travailleurs indépendants mentionnés ci-dessus n’est plus maintenue.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants bénéficiaires de l’ACRE évoqués plus haut continuent à bénéficier de la réduction de leurs cotisations sociales, mais en appliquant la fraction des taux de 50 % pour la période de douze mois.
Pour les travailleurs indépendant ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, la fraction de taux en cours reste applicable jusqu’au terme de la période. Pour les périodes d’activités suivantes, cette fraction est fixée de manière suivante :
- 75 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la première période d’affiliation au dispositif l’ACRE,
- 90 % pour les quatre derniers trimestres.
