Aide aux stocks invendus - Relance entreprise

Qui peut prétendre à l’aide aux stocks invendus ?

Seuls sont éligibles les commerces dont l’activité principale relève de l’activité suivante :

• commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

Les commerces concernés par l’aide relative aux stocks doivent, par ailleurs :

• avoir un effectif inférieur ou égal à cinquante salariés ;
• avoir bénéficié du fonds de solidarité au mois de novembre 2020, au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 ;
• avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Le gouvernement avait annoncé que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mensuel de plus de 1 million d’€, la question des stocks invendus sera traitée par le dispositif de prise en charge des coûts fixes. 

Pour percevoir l’aide, le commerce ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'entreprise pour manquement aux obligations relatives à l’état d’urgence sanitaire.

Quel est le montant de l’aide aux stocks invendus ?

Le montant de l'aide relative aux stocks est fixé à 80 % de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020 et donnera lieu à un seul versement. Elle sera versée uniquement si son montant est égal ou supérieur à 100 €. 

Comment bénéficier de l’aide aux stocks invendus ?

Le décret prévoit que le directeur général des finances publiques sera chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues. En principe, aucune formalité administrative n’est requise pour bénéficier de l’aide.