L'aide complémentaire au fonds de solidarité - Relance entreprise

Quelles sont les entreprises éligibles à l'aide complémentaire au fonds de solidarité ? 

Sont éligibles à l’aide complémentaire au fonds de solidarité les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique.

Pour bénéficier de l’aide, ces personnes doivent : 

• exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021, ou à l'annexe 2 du même décret, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• avoir bénéficié, au titre des mois de juillet, août, septembre ou octobre, de l’aide d'un montant strictement égal à 1 500 € versée aux personnes physiques ou morales domiciliées en France, d’un effectif inférieur ou égal à 50 salariés, ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et justifiant d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’effectif salarié pris en compte st celui du groupe. Le groupe s’entend d’un ensemble de sociétés et d'entreprises liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-23 du Code de commerce.

Quel est le montant de l'aide complémentaire au fonds de solidarité ? 

L'aide prend la forme d'une subvention.

Son montant s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence tel que défini par le décret du 30 mars 2020 s'agissant du fonds de solidarité au titre des mois de juillet, août, septembre et octobre 2021.

Les 1 500 € versés au titre du fonds de solidarité sont déduits du montant de l’aide.

L'aide pour chaque mois est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.