Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro.
Depuis le 1er janvier 2020, les microentreprises sont obligées de dématérialiser leur facture.
Selon un communiqué de presse du gouvernement, ce dispositif permettrait d’éditer près de 100 millions de factures électroniques par an.
L’allégement des charges administratives qui en découle traduit "la volonté des pouvoirs publics de rendre l’accès aux marchés publics plus simple et plus efficace pour les entreprises".
Les contrats sont conclus entre une entreprise du secteur privé et l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et leurs sous-traitants, autrement nommés pouvoirs adjudicateur (au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014) ou entités publiques.
Toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de commande publique avec des entités publiques clientes, doivent leur transmettre les factures sous forme dématérialisée, et ce depuis le 1er janvier 2020.
Afin d’aider les entreprises, la plateforme gratuite Chorus Pro, mise en place par l’Agence Pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE), simplifie les démarches en leur permettant notamment de saisir les factures et d’en suivre le traitement. Toutes les informations et les saisies se font en ligne via le site Chorus pro.
Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures dans le cadre des contrats conclus avec les pouvoirs adjudicateurs, viennent compléter celles obligatoires dans le cadre des contrats privés.
Ces mentions sont listées à l’article D.2192-2 du code de la commande publique, il s’agit des mentions suivantes :
Le pouvoir adjudicateur a le choix entre imposer ou non ces mentions obligatoires.
Si l’entité publique choisit de ne pas imposer ces mentions à ses fournisseurs, alors leur inexactitude ou omission n’aura pas d’incidence sur la validité de la facture.
Dans le cas contraire, cette entité pourra rejeter la facture en cause et interrompre une seule fois le délai de paiement dans lequel il est tenu de la régler (article R.2192-27 du code de la commande publique). Dans ce cas, il doit notifier au créancier les raisons de son refus de régler la facture et préciser les pièces à fournir ou à compléter pour régulariser cette dernière (article R.2192-28 du code de la commande publique).
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Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI).
La facture est un document répandu dans le monde des affaires. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI).
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