Ce dispositif de soutien financier aux entreprises a été confié au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.
La demande unique d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site Les-aides.fr mis en place par CCI France.
Les entreprises qui peuvent demander l’aide spécifique doivent répondre cumulativement aux conditions suivantes :
- être non éligibles au fonds de solidarité au premier semestre 2021 et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au titre de cette période
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
- être domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’INSEE, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou d'une grappe urbaine. La liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises ( www.entreprises.gouv.fr) ;
- Exercer l'activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole. Le décret précise les activités concernées :
- Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- Cuisson de produits de boulangerie
- Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole
- Avoir au moins l'une des activités secondaires qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible ;
- Ne pas faire partie d’un groupe, c’est-à-dire qu’elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.
Sont exclus du bénéfice de l’aide « Commerces multi-activités » les associations, même si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000€.
Doit être pris en compte le chiffre d’affaires facturé et comptabilisé sur la période considérée selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période éligible (1er janvier 2021 au 30 juin 2021) et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
- pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ramené sur six mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur six mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois.
La demande d'aide est à déposer depuis le 21 juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site les-aides.fr/commerces-multi-activites
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées.
- La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.
- Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance qui mentionne :
- Le chiffre d'affaires pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée
- Le chiffre d'affaires de référence
- Le numéro professionnel de l'expert-comptable
- Une attestation conforme au modèle disponible sur le site déclarant que :
- l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de la présente aide mentionnées précédemment
- soit l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide "Commerces multi-activités", pour les montants précisés dans cette attestation, sans que le montant total de ces aides ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.
- Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.
