La coopération financière avec la Russie

Les entreprises françaises sont directement impactées par lesdites mesures lorsqu’elles souhaitent honorer leurs engagements avec les partenaires russes ou recevoir le paiement de leur part.

Les entreprises françaises peuvent-elles effectuer les paiements au profit de leurs partenaires russes ?

Les entreprises françaises sont restreintes dans leurs capacités d’honorer leurs engagements contractuels ou pour investir dans les projets en Russie.

Plus précisément, il est interdit :

• de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros et dans n’importe quelle autre monnaie officielle d’un État membre à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, sauf pour les besoins privés des personnes physiques se rendant en Russie ou aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international ;
• d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe. Cette interdiction ne concerne pas les activités nécessaires pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union, ainsi que le transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de pétrole et de gaz naturel, depuis ou via la Russie vers l'Union ;
• d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur minier russe , à l’exception de certaines matières premières ;
• d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière ;
• d’effectuer toutes transactions avec certaines entreprises russes de différents secteurs. La liste des entreprises visées figure à l’annexe 19 du Règlement (UE) 2022/428 ;
• d’effectuer la notation de la Russie et des entreprises russes par les agences de notation de crédit de l'UE et de la fourniture de services de notation aux clients russes ;
• d’effectuer des opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 9 mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par la Russie et son gouvernement ou la Banque centrale de Russie ou une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la Banque centrale de Russie ;
• d’effectuer des opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par l’État russe ou visées expressément dans les annexes du règlement n°833/2014 ;
• d’accorder des nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou les organismes mentionnés plus haut à l’exclusion des prêts et crédits spécifiques et justifiés pour des importations et exportations non soumises à l’interdiction des biens et de services non financiers entre l’UE et la Russie ;
• d’effectuer transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions, de la Banque centrale de Russie sauf les cas particuliers pour assurer la stabilité financière de l’UE et d’un État membre en particulier.

En revanche, les interdictions ne s'applique pas aux transactions qui sont strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de pétrole et de gaz naturel, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union.

Par ailleurs, certains transferts de fonds en dehors de l’UE, provenant d'entités de l'UE directement ou indirectement détenues à plus de 40 % par des Russes ou des entités établies en Russie, doivent être notifiés.

Quelles sont les banques russes qui ne peuvent plus bénéficier du système SWIFT ?

Depuis le 12 mars, les banques russes suivantes ne peuvent plus bénéficier des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières (SWIFT) : 

• Bank Otkritie ; 
• Novikombank ; 
• Promsvyazbank ; 
• Bank Rossiya ;
• Sovcombank ;
• VNESHECONOMBANK (VEB) ;
• VTB BANK.

À compter du 14 juin, pour les banques suivantes : 

• Sberbank ;
• Credit Bank of Moscow ; 
• Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank.

J’ai un partenaire économique qui se trouve en Biélorussie. Suis-je concerné par les mesures restrictives ?

Les entreprises ayant des relations contractuelles avec les partenaires biélorusses sont également impactées par les mesures restrictives dans le domaine financier.

En effet, les mesures quasiment identiques à celles applicables vis-à-vis des banques de la Russie ont été adoptées à l’encontre de la Biélorussie :

• l’interdiction d'accepter des dépôts de ressortissants biélorusses ou de personnes physiques résidant en Biélorussie, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Biélorussie si la valeur totale des dépôts de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme dépasse 100 000 Euros par établissement de crédit ;
• l’interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des billets de banque libellés en euros à la Biélorussie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Biélorussie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ;
• depuis le 20 mars, les banques biélorusses suivantes ne peuvent plus bénéficier des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières : Belagroprombank, Bank Dabrabyt, Banque de développement de la République de Biélorussie ;
• l’interdiction des transactions liées à la gestion de réserves et d'actifs de la Banque centrale de Biélorussie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la Banque centrale de Biélorussie ;
• l’interdiction de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Biélorussie ou des investissements dans ce pays ;
• l’interdiction de vendre des valeurs mobilières libellées en euros émises après le 12 avril 2022 ou des parts d'organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant en Biélorussie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie.

Je souhaite fournir les prestations de services à destination des entreprises russes. Suis-je concerné par les mesures restrictives ?

Depuis le 4 juin 2022, les entreprises françaises et européennes ne peuvent plus fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques au gouvernement russe ainsi qu’aux personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.