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Afin de lutter contre les effets de la pandémie de Covid-19, plusieurs États membres, y compris la France, ont introduit des demandes afin de pouvoir bénéficier d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA sur les marchandises importées pour lutter contre le coronavirus.
La Commission européenne a décidé d’accorder une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA sur les marchandises importées pour lutter contre le coronavirus dans sa décision en date du 3 avril 2020, afin de soutenir les États dans leurs démarches de la lutte contre la pandémie. Cette mesure est prolongée par la Commission jusqu’au 31 décembre 2021.
Peuvent être importées en franchise de droits et taxes le matériel sanitaire, notamment :
La liste non exhaustive des marchandises admises en franchise de taxes peut être consultée sur le site des Douanes : Liste-COM-produits-franchise-UE.
Les marchandises importées doivent être destinées à la distribution gratuite :
Les mesures exceptionnelles concernent exclusivement les organismes bénéficiaires :
Les entreprises importatrices normalement ne sont pas concernées par les mesures exceptionnelles de franchise de droits et taxes à l’importation, à l’exception des cas suivants :
Afin de bénéficier de la franchise de droits et taxes, l’entreprise doit effectuer les démarches préalables avant l’importation ainsi que de faire une déclaration d’importation en ce sens.
Le déclarant en douane est la personne qui s’occupe d’établir les documents administratifs nécessaires à l’importation / l’exportation des marchandises.
Le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un numéro unique Communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières. Il est à obtenir auprès de la direction des douanes en se connectant sur douane.gouv.fr via la plateforme Soprano.
Avant l’importation, l’entreprise importatrice doit adresser au bureau Transport, fiscalité européenne (FID2) une demande d’admission en franchise via courriel dg-fid2@douane.finances.gouv.fr . Cette demande doit contenir les informations suivantes :
La valeur en douane des marchandises importées doit correspondre au prix effectivement payé ou à payer au moment de l’importation, y compris les frais accessoires (les frais de transport, assurance, etc.). Toutefois, les frais intracommunautaires sont à exclure.
Si les conditions d’exonération sont respectées, le bureau FID2 envoie un visa par mail à l’entreprise demandeur. Cette dernière doit copier ou transférer ce mail à son déclarant en douane.
Si l’inventaire des marchandises importées n’a pas été détaillé lors de l’introduction de la demande de franchise des droits et taxes, l’entreprise importatrice doit adresser une demande complémentaire au bureau FID2 en précisant les éléments manquants suite au dédouanement desdits marchandises.
L’entreprise importatrice doit adresser une attestation de don au déclarant en douane de l’organisme bénéficiaire.
Avant l’importation, l’entreprise doit adresser au bureau Transport, fiscalité européenne (FID2) une demande d’admission en franchise via courriel dg-fid2@douane.finances.gouv.fr . Cette demande doit contenir les informations suivantes :
Si les conditions d’exonération sont respectées, le bureau FID2 envoie un visa par mail à l’entreprise demandeur. Cette dernière doit copier ou transférer ce mail à son déclarant en douane.
L’entreprise importatrice n’a aucune formalité à réaliser auprès de la douane au regard des franchises.
Les importations des marchandises précitées doivent respecter les exigences européennes en matière de régime communautaire des franchises douanières et les règles d’exonération de TVA de certaines importations définitives de biens. Il s’agit, notamment, de l’interdiction d’utilisation des marchandises importées dans les zones sinistrées ou de leur prêt ou mise en location ou en vente sans que les autorités compétentes soient informées.
La franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA sur les biens importés sont accordées aux importations effectuées à partir du 30 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour le Royaume-Uni, les mesures s’appliquent pour la période du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2020.Depuis plus de 10 ans, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) aide les petites entreprises à tirer le meilleur parti du marché européen. Le réseau EEN, vous accompagne gratuitement dans vos démarches de développement de votre activité.