Les bénéficiaires de ces capacités de report sont les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative (couvre-feu, réduction des déplacements, fermeture administrative).
Les critères d’éligibilité seront définis par un décret prenant en compte notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire.
Le report ou l’étalement des paiements concernent les loyers, les factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels.
Dès lors, les locaux d’habitation ne sont pas concernés par cette mesure.
Les bénéficiaires de l’aide doivent demander à leurs fournisseurs un report ou un étalement des paiements.
Dans leur demande, les bénéficiaires doivent attester qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions qui correspondent aux critères d’éligibilité de l’aide du fonds de solidarité comme précité.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées même si ces sanctions étaient prévues contractuellement.
Le report concerne les factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et la date d'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par la mesure de police administrative.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
En l’absence de paiement par les bénéficiaires de ces reports, les fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat.
Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de cette mesure au titre de la loi.
