Dématérialisation des registres des sociétés commerciales et civiles

Le décret ouvrant droit à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions prévoit également la dématérialisation des registres comptables des entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise.

Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée les registres suivants : 

• registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ; 
• registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés par actions ; 
• registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes ; 
• registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions. 

Le décret prévoit  également la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales. 

Les  sociétés civiles peuvent également tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.

Pour ces documents dématérialisés, le décret précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. 

A noter, ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. 

Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le décret étend l'ensemble de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna et prévoit des mesures d'adaptation afin de rendre applicable le renvoi au règlement  n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel de la République Française (JORF), soit le 4 novembre 2019.