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Les déplacements de personnes entre la Russie et la France
Actualité
INFOREG
Les entreprises françaises souhaitant embaucher du personnel en provenance de la Russie peuvent le faire à condition de respecter la réglementation française et européenne relative à l’embauche d’un ressortissant d’un État tiers (hors l’UE).
Toutefois, il convient de faire attention à certaines mesures restrictives en matière de circulation des personnes applicables aux ressortissants de la Fédération de la Russie et de la Biélorussie.
En quoi consistent les mesures restrictives individuelles ?
Les premières mesures restrictives individuelles de l’Union européenne ont été adoptées en 2014 suite à l’annexion de la Crimée par la Fédération de la Russie.
Ces mesures ont pour objet le gel des avoirs et des restrictions à l’entrée sur le territoire de l’UE et concernent les personnes, entités et organismes qui ont participé aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi qu’aux actions déstabilisant la situation dans ce pays.
Il s’agit également des personnes et entités qui soutiennent le gouvernement de la Fédération de Russie et en tirent profit, les personnes et entités qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi que les personnes physiques ou morales associées aux personnes ou entités figurant sur la liste.
La liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives individuelles est fixée dans l’annexe I du Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (la dernière modification en date du 18 décembre 2023).
Les ressortissants russes sont-ils touchés par les mesures restrictives liées à la circulation des personnes ?
Oui, les ressortissants russes sont impactés par les mesures prises par l’Union européenne suite aux actions militaires de la Russie menées sur le territoire ukrainien.
En effet, l’UE a décidé de suspendre l’accord entre l’UE et la Fédération de la Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie à l'égard de certaines catégories de citoyens russes qui demandent un visa de court séjour, à savoir :
- les membres des délégations officielles de la Fédération de Russie ;
- les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux de la Fédération de Russie ;
- les membres de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et ceux de la Cour suprême de la Fédération de Russie, dans l'exercice de leurs fonctions ;
- les citoyens de la Fédération de Russie titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité, les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'organisations d'entreprises.
Toutefois, les ressortissants russes souhaitant venir en France pour une longue durée (études, travail...) ne sont pas concernés à ce jour.
Pour aller plus loin
- Mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine
- La douane met en œuvre les sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie
- Engagez votre entreprise en faveur de l'accueil des personnes déplacées en France.
Actes législatifs :
- Règlement (UE) 2023/2873 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
- Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2875 du Conseil du 18 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Document rédigé par les juristes du réseau EEN (Enterprise Europe Network)
Les entreprises françaises exportant des biens à destination de la Russie peuvent rencontrer des difficultés liées à des mesures restrictives prises afin de tenter de résoudre le conflit russo-ukrainien actuel.
La coopération dans le domaine financier entre les États membres de l’UE et la Russie est fortement impactée par les mesures restrictives qui visent à réduire la capacité de l’État russe à accéder aux marchés et services financiers de l’UE.