Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique, trois décrets très attendus car annoncés depuis le mois de juillet par la Ministre de la Transition énergétique viennent de paraître. Ces textes instaurent de nouvelles obligations à la charge des entreprises dans un souci de réduction de la consommation d’énergie.
Le Décret n° 2022-1294 modifie, à des fins d’harmonisation, certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
L’article R. 581-35 du Code l’Environnement a ainsi été modifié : "Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes ".
Auparavant, l’obligation ne concernait que les entreprises situées dans des communes de moins de 800.000 habitations et dans celles, plus grandes, dont le règlement local de publicité (RLP) prévoyait une telle mesure.
Dorénavant, en application de ce décret, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin.
Ainsi, toutes les entreprises sont concernées.
La mesure s’applique aux publicités lumineuses, pré-enseignes lumineuses, enseignes lumineuses mais également aux vitrines de magasin ou d’exposition et à l’éclairage des façades des locaux professionnels.
Selon le décret, certaines publicités lumineuses pourront rester allumées entre 1 heure et 6 heures du matin. La liste est restrictive et elle ne concerne que :
Précision : à partir du 1er juin 2023, les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain devront elles aussi être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Cette nouvelle mesure n’est pas seulement incitative.
C’est au maire de la commune qu’il revient de contrôler l’application de cette disposition.
S’il constate qu’une entreprise a "apposé, fait apposer ou a maintenu apposée" une publicité lumineuse durant ces horaires, il a le pouvoir d’adresser une mise en demeure de se conformer à l’obligation dans un délai de 5 jours maximum.
Au-delà de ce délai, il peut prononcer une amende d’un montant maximal de 1500 € car cette infraction constitue une contravention de 5ème classe.
Le décret du 17 octobre 2022 va plus loin et renforce l’obligation d’extinction même en journée en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.
En effet, lorsque le système électrique est dans une situation de forte tension, toutes les publicités (mentionnées à l’article article L143-6-2 du Code de l’énergie) y compris celles situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique doivent être éteintes ou à défaut mises en veille.
Il s’agit des périodes sur lesquelles RTE (gestionnaire du réseau de transport d’électricité) émet un signal ECOWATT rouge.
Ce décret s’applique depuis le 19 octobre 2022 aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance.
Il s’appliquera à l’ensemble des publicités à compter du 1er juin 2023.
Le Décret n° 2022-1295 impose aux propriétaires et aux exploitants de locaux accueillant une activité du secteur tertiaire (activités marchandes ou non marchandes) de mettre en place un système de fermeture manuel ou automatique des "ouvrants".
Entreprises concernées : les commerces, les restaurants, les hébergements, les locaux d’enseignement mais aussi les administrations publiques...
Ainsi, pour les locaux chauffés ou refroidis par un système de chauffage ou de climatisation, les accès donnant sur l’extérieur ou sur une partie ni chauffée ni refroidie du bâtiment ne doivent pas être maintenus ouverts. Cette interdiction doit être respectée même lors des heures d’accueil du public. L’objectif est de limiter la déperdition thermique.
Il convient de préciser que cette disposition ne s’applique que lors du fonctionnement des équipements de chauffage et de climatisation. En d’autres termes, lorsque l’entreprise met en route son système de chauffage ou sa climatisation, elle doit fermer les accès donnant sur l’extérieur.
Le décret prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire pour des raisons sanitaires de renouvellement de l’air ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent (par exemple, pendant une épidémie).
Exemples
Le contrôle du respect de cette règle relève de la compétence du maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment.
Si le maire constate que l’obligation de fermeture n’est pas respectée, il adresse à l’exploitant du bâtiment une mise en demeure de se conformer et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines.
A l’issue de ce délai, si l’exploitant ne respecte toujours pas son obligation, le maire peut le condamner à une amende administrative d’un montant maximal de 750 €.
Forme
Pour rappel, depuis mars 2022, il est également interdit de chauffer ou de climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants afin de réduire la consommation d’énergie.
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Afin d’atteindre une réduction de la consommation française d’énergie de 10% d’ici la fin de l’année 2024, le Gouvernement a présenté en octobre 2022 le plan de sobriété énergétique. En ce sens, le décret du 5 octobre 2022 instaure de nouvelles obligations à la charge des entreprises afin de limiter la déperdition thermique. En 2023, ces obligations sont toujours d’actualité.
La crise énergétique que nous traversons impacte fortement la trésorerie des entreprises. Nous vous proposons une synthèse des dispositifs existants ou mis en place récemment pour tenter de compenser cette flambée des prix.
Depuis le 31 mars 2022, un décret interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur. Les terrasses des restaurants sont les principaux établissements concernés par cette disposition.
