A compter du 1er mars 2022, l’obligation d’indiquer l’origine des viandes, jusqu'àlors limitée aux seules viandes bovines est étendue à tous les types de viande.
Le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 étend l’obligation d’indiquer l’origine des viandes, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour la viande bovine, dans les établissements de la restauration hors foyer :
Ce texte entre en application au 1er mars 2022. Jusqu’alors l’obligation d’informer le client d’un restaurant ne concernait que les viandes bovines.
A compter du 1er mars 2022, les établissements ont l’obligation d’indiquer de manière lisible, l’origine des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles.
L'obligation consiste à indiquer les pays d'élevage et d'abattage.
Attention, ces dispositions s’appliquent aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.
Depuis le 1er janvier 2022, les emballages plastiques des fruits et légumes frais non transformés et vendus au détail sont interdits.
Depuis le 1er juillet 2021, les restaurateurs sont dans l’obligation de proposer à leurs clients des contenants pour pouvoir emporter les restes, appelés "doggy bags" ou "gourmet bags".
Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.
