Une salariée a été engagée sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, en qualité d'employée de maison. Elle a cessé de se présenter à son travail mais aucune procédure de licenciement n’a été engagée par l’employeur. Soutenant avoir été licenciée verbalement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Les premiers juges lui ont donné raison et ont condamné l’employeur à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive.
Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que :
Les juges de la Cour de cassation confirment les précédents jugements.
L’employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.
A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, l'employeur imputait à la salariée un abandon de poste.
Les juges ont bien constaté qu'il n'avait pas engagé de procédure de licenciement.
Il s’agissait donc bien d’un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse.
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