Plusieurs dispositions de la Loi Pacte, qui touchent le financement des sociétés, sont entrées en vigueur le 24 mai 2019. Quelles sont-elles ?
Les comptes courants d’associés relèvent de réalités différentes :
Il est alors dit qu’ils laissent en compte courant des sommes d’argent au profit de la société.
Le prêt à la société n’est pas toujours consacré par un contrat écrit.
Le prêt est cependant inscrit en comptabilité.
Les préteurs ont alors la qualité juridique de créanciers de la société.
La société est de son côté leur débitrice.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », est venue notamment supprimer les restrictions aux avances en comptes courants en vue de les faciliter et a étendue la possibilité du crédit interentreprises.
Avant la Loi Pacte, les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne pouvaient recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires si ceux-ci détenaient moins 5 % de leur capital.
L’article 76 de la loi Pacte a désormais supprimé la condition de détention du capital imposée à ces associés.
Par conséquent, tout associé, quel que soit le montant du capital social qu’il détient, peut effectuer des avances en compte courant au profit de la société (article L 312-2 du Code Monétaire et Financier modifié en conséquence).
L’ancien article L.312-2 du code monétaire et financier ne permettait qu’aux seuls gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance de consentir des avances en compte courant aux sociétés dont ils étaient mandataires.
Désormais le nouvel article L.312-2 du code monétaire et financier permet également aux directeurs généraux, directeurs généraux délégués (de la SA comme de la SAS) et aux présidents de SAS de faire des avances en compte courant au profit de leur société.
Désormais toutes les sociétés commerciales, pas seulement les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à des micro-entreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques le justifiant.
Par exemple, les SNC sont désormais ainsi autorisées à consentir de pareils prêts.
La durée maximale de ces prêts passe de deux à trois ans (article L. 511 – 6, 3 bis du Code monétaire et financier).
L’ensemble de ces dispositions de la Loi Pacte sont entrées en vigueur le 24 mai 2019.
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