Micro-entrepreneur et paiement de la TVA

Il convient d’en revoir les modalités et les conséquences pour le micro-entrepreneur.

• A partir de quels montants est-il redevable de la TVA et comment  doit-il déclarer sa TVA ?
• Quel taux de TVA appliquer et quelles sont les conséquences sur son statut ?

Principe : à partir de quels montants le micro-entrepreneur est-il redevable de la TVA ?

Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires des Micro-entrepreneurs sont fixés à :

• 70 000 € pour les artisans et les professions libérales (contre 33 200 € auparavant) ;
• 170 000 € pour les commerçants (contre 82 800 € auparavant).

Les plafonds de franchise en base ne sont pas modifés.

Le micro-entrepreneur va désormais devoir facturer la TVA à ses clients lorsqu’il dépasse les seuils de chiffres d’affaires suivants :

L’année de création :

• 33 200 € pour les artisans et professions libérales ;
• 82 800 € pour les commerçants.

A compter de la deuxième année, les seuils sont majorés à :

• 35 200 € pour les artisans et professions libérales ;
• 91 000 € pour les commerçants.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé en cours d’année, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Conséquence : le micro-entrepreneur doit reprendre les factures qu’il a émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à ses clients.

Attention : Si le micro-entrepreneur déclare pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré (soit entre 33 200 € et 35 200 € pour les artisans et professions libérales et entre 82 800 € et 91 000 € pour les commerçants), il devra facturer la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.

Comment le micro entrepreneur  déclare-il sa TVA ?

Le micro-entrepreneur qui devient redevable de la TVA doit procéder par étapes afin de faire sa déclaration de TVA :

• créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts afin de faire sa déclaration et son règlement de TVA en ligne ;
• faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du centre des impôts dont il dépend ;
• modifier ses factures en selon les modalités suivantes :
  • supprimer la mention de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts ;
  • indiquer le numéro de TVA intracommunautaire  obtenu auprès du SIE ;
  • indiquer le taux de TVA applicable, ainsi que le détail HT et TTC.

Quel taux de TVA le micro-entrepreneur doit-il appliquer ?

Il existe 3 taux de TVA qui peuvent être appliqués :

• le taux normal de TVA s’élève à 20 %. Il concerne les activités des ventes de biens et des prestations de services ;
• le taux intermédiaire s’élève à 10% et  concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens ;
• le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), s’élève à  5,5 %.

Quelles sont les conséquences pour le micro-entrepreneur du paiement de la TVA ?

Le paiement de la TVA a-t-il un impact sur le paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur déclare toujours le montant encaissé HT de son chiffre d’affaires à partir duquel est calculé le montant de ses cotisations sociales.

Le paiement de la TVA n’a donc aucune conséquence sur le paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur.

Le micro entrepreneur qui devient redevable de la TVA aura-t-il  l’obligation d’avoir un logiciel de caisse sécurisé et certifié (Article 286 du CGI) ?

Seul le micro entrepreneur qui vend un bien ou un service à un particulier et qui enregistre le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doit obtenir :

• une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ;
• ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Enfin, le micro-entrepreneur peut-il revenir à la franchise en base de TVA ?

Un retour est possible à la franchise.

Le micro-entrepreneur peut de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur

au seuil de franchise.

Il pourra de nouveau bénéficier de l’exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Il devra en faire la demande par courrier auprès de votre SIE.