Cette ordonnance tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne.
Ce texte prévoit plusieurs mesures nouvelles :
- Augmentation du montant des sanctions pour les infractions transfrontières de grande ampleur, notamment concernant les pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats ;
- Elargissement des règles relatives à la protection du consommateur aux contrats de services numériques "gratuits", pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel ;
- Aménagement des obligations d’information ainsi que des conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel ;
- Encadrement des conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix. Ces annonces doivent indiquer en principe le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d’une période de trente jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée. Ces règles ne s’appliquent pas aux comparaisons de prix entre sites ;
- Interdiction des visites non sollicitées à domicile sous peine de sanctions d’emprisonnement, lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Ces dispositions sont en vigueur au 28 mai 2022.
La mise en œuvre de ces mesures est garantie par les contrôles de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
