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En réaction à la multiplication des ventes de produits et services sur internet, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures assurant une meilleure information des consommateurs et dissuadant les professionnels du numérique de pratiques jugées illicites par des sanctions importantes.
Depuis le 28 mai 2022, les professionnels proposant des biens ou services en ligne doivent se conformer aux nouvelles dispositions légales.
Au sens de la loi, sont concernées par ces dispositions tout professionnel fournissant aux consommateurs tout service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, et lui permettant de conclure des contrats à de vente de biens ou des services en ligne avec d'autres professionnels ou consommateurs.
Préalablement à tout achat en ligne, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur l’ensemble des informations suivantes :
Toute annonce d’une réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Le non-respect des règles de réduction du prix est assimilé à une pratique commerciale trompeuse et est donc sanctionné.
Cette exigence ne concerne pas les produits périssables menacés d’une altération rapide.
Pour plus d’informations relatives aux garanties légales
Le professionnel doit notamment indiquer dans le formulaire de rétractation son nom, adresse géographique et adresse électronique. Le code de consommateur en donne un modèle.
À compter du 1er octobre 2022, pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur doit communiquer, sans frais, au consommateur les informations relatives aux logiciels du bien faisant objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ainsi que la durée de leur fourniture ou la date à laquelle elle prend fin.
Cette information peut être accompagnée par la référence vers le site internet ou l’application mobile fournie par le producteur dudit bien.
Par ailleurs, le producteur du contenu numérique doit fournir, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour, avant son installation, portant sur :
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats suivants :
Les informations doivent être fournies de manière lisible et compréhensible, le plus souvent dans les Conditions générales de vente du vendeur accessible directement via le site.
Dans le cadre des transactions en ligne, le professionnel doit impérativement respecter les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Les pratiques commerciales déloyales correspondent à des pratiques contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altérant ou étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
"Une pratique commerciale s’entend de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations".
Les pratiques commerciales déloyales comprennent notamment les pratiques commerciales trompeuses et agressives.
Une pratique commerciale est trompeuse dans les cas suivants :
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit, lorsque ces chiffres ne sont pas disponibles. Ce taux est porté à 80% lorsque ces pratiques portent sur des allégations en matière environnementale.
Les pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives concernent les infractions de grandes ampleurs à l’échelle de l’Union européenne.
Pour ces pratiques une amende civile peut être prononcée dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Ce montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou à deux millions d'euros lorsque ces chiffres ne sont pas disponibles.
Ces amendes peuvent être couplées avec des dommages et intérêts.
Les clauses abusives ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le professionnel doit également être vigilant à la rédaction de ces Conditions générales de vente, et ne pas insérer ce type de clauses.
L’existence de telles clauses dans les Conditions générales de vente du vendeur sont sanctionnées par une amende civile prononcée à l'encontre du professionnel dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Pour une infraction de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels, ou à deux millions d’euros lorsque ces chiffres ne sont pas disponibles.
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L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Le Règlement Général sur la Protection des Données concerne toutes les entreprises qui collectent, stockent et/ou traitent des données personnelles.