La déclaration d’échange de biens : remplacement

Depuis le 1er janvier 2022, le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises (le règlement dit EBS) est entré en vigueur. De ce fait, les opérateurs économiques sont soumis à des nouvelles formalités déclaratives lorsqu’ils effectuent des échanges de biens intra-UE.

Situation jusqu'au 31 décembre 2021

Jusqu’au 31 décembre 2021, les entreprises effectuant des échanges intracommunautaires de biens ont été soumises à l’obligation de déposer une déclaration d’échange de biens (DEB) mensuellement auprès des douanes :

• à l’introduction : lorsque le montant des introductions ont atteint un seuil supérieur ou égal à 460 000 euros au cours de l’année civile précédente ou de l’année en cours ;
• à l’expédition : dès le premier euro.

L’objectif de la DEB était double :

• récupérer des données statistiques relatives à la collecte des caractéristiques principales des flux d’introduction et d’expédition de biens intra-UE, pour alimenter le chiffre du commerce extérieur (volet statistique) ;
• vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaire (volet fiscal).

Situation depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes :

• La réponse à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE ;
• Le dépôt de l’état récapitulatif TVA.

Le volet statistique de la DEB se transforme en enquête statistique

Le volet statistique de la DEB se transforme en enquête statistique réalisée sur le fondement de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques modifiée.

Les personnes morales ou les entreprises personnes physiques figurant dans la liste dite "échantillon" auront une obligation légale de répondre à une enquête statistique mensuelle relative aux échanges de biens intra-UE. Cette liste est évolutive ; elle sera établie pour chaque année civile.

Les entreprises figurant dans l’échantillon recevront chaque année un courrier postal (appelé "lettre-avis") les informant de leur obligation de participation à l’enquête. Pour l’année 2022, sont concernées les entreprises ayant reçu leur lettre-avis en décembre 2021.

Par ailleurs, au cours de l’année, d’autres entreprises pourront être sollicitées pour participer à l’enquête statistique (établissement de "l’échantillon complémentaire"). Elles recevront une lettre-avis les informant de leur obligation de répondre à l’enquête à partir d’un mois donné de l’année.

L’enquête statistique est à remplir via le portail "DEB WEB" de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

L’état récapitulatif TVA

L’obligation de déposer un état récapitulatif TVA pour les entreprises effectuant des échanges de biens intracommunautaires reste inchangée.

• L’état récapitulatif de TVA doit contenir les informations suivantes :
• Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ses livraisons de biens ;
• Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre où les biens lui ont été livrés ;
• Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre État membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ;
• Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262 ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'article 266 ;
• Le montant des régularisations effectuées en application du I de l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l'acquéreur ;
• Le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'État membre où les biens sont expédiés ou transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que tout changement concernant les informations fournies.

Les entreprises doivent conserver les données utilisées pour alimenter l’état récapitulatif de TVA pendant un délai de 6 ans à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.

L’état récapitulatif doit être transmis par voie électronique via le portail « DEB WEB » de la DGDDI. Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B du CGI peuvent souscrire l'état au moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes.

Les informations sont collectées par la DGDDI mais destinées à la DGFIP. À ce titre, pour toute question relative aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA, les entreprises concernées doivent contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.

Pour faciliter la charge des entreprises, le système de pré-remplissage de l’état récapitulatif TVA sera mis en place. Pour en bénéficier, l’opérateur économique devra :

• en avoir exprimé le souhait ;
• avoir été sélectionné pour l’enquête statistique et ;
• avoir accompli préalablement ses obligations statistiques.